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Question 1-1 : Un etat doit prêter assistance à un aéronef sujet à un acte d'intervention illicite cette assistance inclut ? [ Entrainement professionnel ]
Fourniture des aides à la radionavigation services de la circulation aérienne ainsi que l'autorisation d'atterrir
Question 1-2 : Sûretéchaque etat contractant prendra des mesures appropriées pour assurer la sécurité des passagers et de l'équipage d'un aéronef qui est l'objet d'un acte d'intervention illicite ?
Jusqu'à ce qu'ils puissent poursuivre leur voyage.
Annexe 17 suretéchapitre 5 gestion de la riposte aux actes d'intervention illicite 52 riposte 521 chaque état contractant prendra des mesures appropriées destinées à assurer la sécurité des passagers et de l'équipage d'un aéronef qui est l'objet d'un acte d'intervention illicite alors qu'il est au sol sur le territoire de l'état contractant jusqu'à ce qu'ils puissent poursuivre leur voyagePendant la durée de l'enquête. si un passager lui en fait la demande à titre individuel. et s'assurera de leur retour dans leur pays d'origine.
Question 1-3 : Chaque état contractant à la convention de chicago s'engage à prendre les mesures qu'il jugera réalisables afin de porter assistance ?
Aux aéronefs en détresse sur son territoire.
Annexe 12 – search and rescue sar définit les obligations sar des états contractantsorganisation de centres de coordination et coopération régionaleà tout aéronef dont l'état d'immatriculation a estimé ne pouvoir se conformer en tous points à l'une quelconque des normes ou procédures internationales. aux aéronefs des services aériens internationaux réguliers. à tout aéronef immatriculé dans un état contractant, si celui-ci a adopté, par la promulgation de règlements spéciaux, toutes mesures en son pouvoir pour faciliter ou accélérer la navigation par aéronef entre les territoires des états contractants.
Question 1-4 : L'annexe à la convention de chicago qui définit les niveaux de bruit admissibles pour les avions et les hélicoptères est ?
L'annexe 16.
Annexe 16 protection de l'environnementle volume 1 bruit des aéronefs de l'annexe 16 définit les niveaux maximaux du bruits des aéronefs avions et hélicoptères le volume 2 traite des émissions des moteurs d'aviationL'annexe 4. l'annexe 9. l'annexe 11.
Question 1-5 : L'annexe 17 de la convention de chicago couvre ?
La sûreté.
L'annexe 17 de la convention de chicago traite de la sûretéla sûreté est la combinaison des mesures ainsi que des moyens humains et matériels visant à protéger l'aviation civile internationale contre des actes d'intervention illiciteLes aides à la navigation. les installations aéroportuaires. l'entretien des aéronefs.
Question 1-6 : Parmi les documents suivants de l'oaci quel est celui qui contient les normes et pratiques recommandées sarps ?
Les annexes de la convention de l'aviation civile international.
Les procédures pour les services d'aides à la navigation aérienne (pans). les procédures supplémentaires régionales (supps). le manuel technique de l'oaci.
Question 1-7 : Toute personne subissant un dommage à la surface peut en prouvant que ce dommage a été causé par un aéronef en vol ou par n'importe quelle personne ou objet tombant d'un avion en vol se voir accorder une compensation comme prévu par ?
La convention de rome.
La convention de rome traite des dommages causés à des personnes etou des biens non impliqués dans le vol mais sur un territoire étranger seulementextrait de la convention de rome 'les états signataires de la présente convention animés du désir d'assurer une indemnisation équitable aux personnes ayant subi des dommages causés à la surface par des aéronefs étrangers tout en limitant d'une manière raisonnable l'étendue des responsabilités encourues pour de tels dommages afin de ne pas entraver le développement du transport'La convention de varsovie. la convention de chicago. la convention de montréal.
Question 1-8 : L'action en responsabilité relative au transport effectué dans le cadre d'une opération d'affrètement peut être intentée ?
Contre le transporteur de fait et le transporteur contractuel conjointement ou séparément.
Prenons un exemple un tour operator organise un voyage de brest à rome il contracte le vol avec la compagnie amélia c'est le transporteur contractuel cette dernière ne peut effectuer le vol avec ses avions pour des raisons qui lui sont propres elle sous traite le vol à la compagnie pan européenne air service c'est le transporteur de fait celui qui va réellement opérer le vol Contre le transporteur de fait. contre le transporteur de fait et le transporteur contractuel, conjointement et solidairement. contre le transporteur contractuel.
Question 1-9 : Conventions de chicagoles etats contractants ont l'obligation de notifier à l'oaci ?
Les différences etou non mises en conformité par rapport aux normes des annexes à la convention.
Les changement dans les réglementations nationales. les nouvelles licences ou qualifications pour les équipages et personnels au sol ainsi que toute suspension de validité de ces licences. la politique de prix des billets et accords pour le transport international de passagers et de fret.
Question 1-10 : La convention de la haye 1970 s'applique ?
Lorsque le lieu de décollage ou le lieu d'atterrissage effectif de l'aéronef à bordduquel l'infraction a été commise est situé hors du territoire de l'étatd'immatriculation qu'il s'agisse d'un aéronef en vol international ou en vol intérieur.
Lorsque le lieu réel ou prévu du décollage ou de l'atterrissage de l'aéronef est situéhors du territoire d'immatriculation. lorsque le dernier point de décollage ou le prochain point d'atterrissage prévu del'aéronef à bord duquel l'infraction a été commise est situé sur le territoire d'un étatautre que celui de l'immatriculation. lorsque l'infraction a été commise à bord d'un aéronef en vol, c'est à dire depuis lemoment où la force motrice est employée pour décoller jusqu'au moment oùl'atterrissage a pris fin.
Question 1-11 : Chaque état contractant désignera au sein de son istration une autorité compétente qui sera chargée d'élaborer de mettre en oeuvre et de tenir à jour la réalisation du programme national de sûreté de l'aviationce programme s'applique ?
à tous les vols civils internationaux y compris pour les aéronefs utilisés uniquement pour le transport de fret mais aussi aux vols intérieurs à la discrétion de chaque état membre.
Uniquement aux passagers et aux équipages des vols internationaux civils. aux passagers et aux équipages des vols internationaux et des vols intérieurs. à tous les vols internationaux civils, y compris les aéronefs effectuant uniquement du transport de fret.
Question 1-12 : Chaque etat contractant doit désigner une autorité compétente dans son istration pour être responsable de la conception de la mise en oeuvre et de la gestion du programme national de sûreté de l'aviation civile la dite autorité compétente ?
Doit être précisée à l'oaci.
Annexe 17 sûreté chaque état contractant établira et mettra en oeuvre un programme national écrit de sûreté de l'aviation civile destiné à protéger les opérations de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite au moyen de règlements de pratiques et de procédures qui tiennent compte de la sécurité de la régularité et de l'efficacité des volschaque état contractant désignera au sein de son istration nationale une autorité compétente qui sera chargée d'élaborer de mettre en oeuvre et de tenir à jour la réalisation du programme national de sûreté de l'aviation civile et en précisera l'identité à l'oaciDoit être précisée à l'oaci ainsi qu'à la ceac. doit être précisée à l'oaci, à la ceac ainsi qu'aux autres etats contractants. devrait être précisée à l'oaci ainsi qu'à la ceac.
Question 1-13 : Pour quels vols s'applique la convention de chicago concernant le droit de cabotage ?
Pour les vols domestiques.
Pour les vols cargo. pour les transporteurs nationaux pour les vols internationaux
Question 1-14 : Quelle convention traite de l'unification des règles concernant les dommages causés par un aéronef envers une tiers partie à la surface ?
La convention de rome.
Convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944 convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952 convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963 convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999 remplace progressivement la convention de varsovie convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970 La convention de montréal. la convention de tokyo. la convention du guatemala.
Question 1-15 : Tout état contractant peut dénoncer la convention de tokyo par une notification adressée ?
à l'organisation de l'aviation civile internationale.
Convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963 Aux nations unies. aux autres etats contractants. à tous les etats membres des nations unies.
Question 1-16 : Au cours de sa mission le commandant de bord a autorité sur ?
Toute personne parmi l'équipage et les passagers.
1 référence internationale convention de tokyo 1963 relative aux infractions et actes commis à bord elle donne autorité au commandant de bord sur toute personne présente à bord équipage + passagers pouvoir de prendre toutes mesures raisonnables y compris de contrainte pour maintenir la sécurité de l'aéronef protéger les personnes et les biens maintenir l'ordre et la discipline à bord2 référence européenne easa air ops oro 110 – responsabilités du commandant de bord responsable de la sécurité de l'aéronef des personnes et des biens transportéspouvoir de décision ultime en volautorité sur l'équipage et les passagersLe personnel navigant technique. les membres d'équipage. les passagers.
Question 1-17 : L'un des principaux objectifs de l'oaci est ?
De développer des règles et des techniques pour l'aviation internationale.
D'approuver de nouvelles compagnies aériennes internationales utilisant des avions à réaction. d'approuver les tarifs des billets établis par les compagnies aériennes internationales. d'approuver de nouvelles compagnies aériennes internationales.
Question 1-18 : Parmi les fréquences suivantes laquelle n'est pas une fréquence internationale d'urgence ?
2430 khz.
Chapitre 2 de l'annexe 10 aeronautical telecommunications volume 5 the frequency 2 182 khz also offers possibilities for communication between aircraft and stations of the maritime mobile service the itu radio regulations specify in appendix s13 part a2 that the frequency 2 182 khz is the international distress frequency for radiotelephony to be used for that purpose by ship aircraft and survival craft stations using frequencies in the authorized bands between 1 605 khz and 4 000 khz when requesting assistance from the maritime servicewith respect to survival craft stations the radio regulations provide for the use of the frequency ies 500 khz 8 364 khz 2 182 khz 1215 mhz and 243 mhz if the survival craft is capable of operating in the bands 415 535 khz 4 000 27 500 khz 1 605 2 850 khz 117975 137 mhz and 235 3286 mhz respectively121.5 mhz. 243.0 mhz. 2182 khz.
Question 1-19 : Durant une manoeuvre à vue libre ou imposée la vitesse maximale autorisée pour un avion de catégorie b lui assurant de rester dans l'enveloppe de protection est de ?
135 kt.
150 kt 120 kt 125 kt
Question 1-20 : L'oaci élabore une politique de redevances d'usage et d'imposition du transport aérien international dans le but ?
D'assurer le financement minimum et la gestion des finances et du personnel pour tout aéroport international.
Juin 2009question rapportée sous forme de feedback formulation non officielleD'assurer le financement minimum et la gestion des finances et du personnel pour tout aéroport national. d'assurer le financement minimum et la gestion des finances et du personnel pour tout aéroport national et international. d'assurer la gestion des finances pour tout aéroport national et international.
Question 1-21 : La convention qui traite des délits et de certains actes commis à bord est ?
La convention de tokyo.
Convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944 convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952 convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963 convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999 remplace progressivement la convention de varsovie convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970 La convention de paris. la convention de chicago. la convention de rome.
Question 1-22 : La convention signée par les etats contractant et visant à assurer une compensation adéquate aux personnes ayant subit des dommages à la surface engendrés par un aéronef étranger est ?
La convention de rome.
Convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944 convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952 convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963 convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999 remplace progressivement la convention de varsovie convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970 La convention de varsovie. la convention de paris. la convention de tokyo.
Question 1-23 : La convention qui traite des délits de lois pénales est ?
La convention de tokyo.
Convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944 convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952 convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963 convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999 remplace progressivement la convention de varsovie convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970 La convention de madrid. la convention de rome. la convention de varsovie.
Question 1-24 : Accords de transit aérien internationauxla première liberté de l'air définie par les accords de transit aérien internationaux est ?
Le droit de survol d'un autre etat contractant sans atterrir.
Première liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un ou plusieurs autres états dans le contexte de service aériens internationaux réguliers de survoler son territoire sans y atterrir seconde liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un ou plusieurs autres états dans le contexte de services aériens internationaux réguliers d'atterrir sur son territoire pour des raisons non commerciales troisième liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un autre état dans le contexte de services aériens internationaux réguliers de débarquer dans le territoire du premier état du trafic en provenance de l'état dont le transporteur a la nationalité quatrième liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un autre état dans le contexte de services aériens internationaux réguliers d'embarquer dans le territoire du premier état du trafic à destination de l'état dont le transporteur a la nationalité cinquième liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un autre état dans le contexte de services aériens internationaux réguliers de débarquer ou d'embarquer dans le territoire du premier état du trafic en provenance ou à destination d'un état tiers sixième liberté de l'air droit ou privilège dans le contexte de services aériens internationaux réguliers de transporter en passant par l'état dont le transporteur a la nationalité du trafic entre deux autres étatsLe droit d'atterrir pour une escale technique dans un autre etat contractant. la possibilité d'opérer un vol commercial entre deux etats avec des passagers à bord. le droit d'embarquer des passagers dans l'état d'immatriculation et de les transporter dans un autre etat.
Question 1-25 : L'annexe de l'oaci contenant les recommandations des normes et pratiques recommandées pour les licences du personnel est ?
Annexe 1.
L'annexe 1 contient le texte des normes et pratiques recommandées adoptées par l'organisation de l'aviation civile internationale comme conditions minimales applicables aux licences du personnelAnnexe 2. annexe 11. annexe 12.
Question 1-26 : L'organisation de l'aviation civile internationale oaci a été instituée par la convention internationale de ?
Chicago.
Varsovie. la haye. montréal.
Question 1-27 : L'organisation de l'aviation civile internationale oaci établit ?
Des normes et des pratiques recommandées internationales pour les etats contractants.
La convention de chicago a été faite pour le développement sûr et ordonné de l'aviation civile la majorité des etats sur la planète ont signés cette conventionl'oaci va plus loin encore en proposant des normes et des pratiques pour la standardisation de l'aviation dans les 191 etats contractants de l'oaciil faut retenir que tous les etas signataires de la convention ne sont pas adhérents à l'oaciles etats contractants etats membres de l'oaci doivent obligatoirement appliquer les normes contenues dans les annexes à moins qu'ils n'aient notifié de différence nationaleDes normes aéronautiques adoptées par tous les etats. des normes et des pratiques recommandées appliquées sans exception par tous les etats signataires de la convention de chicago. des propositions de réglementation aéronautique sous la forme de 19 annexes.
Question 1-28 : La convention internationale définissant les règles relatives aux responsabilités des transporteurs aériens internationaux pour le transport des passagers des bagages et du fret est la ?
Convention de montréal.
L'objet de la convention de montréal est identique à celui de la convention de varsovie signée en 1929 qui jusqu'à 1999 a jeté la première base juridique en matière de responsabilité des transporteurs aériensle développement du transport aérien a mis en évidence la nécessité d'harmoniser certaines règles mais surtout d'établir un régime spécifique de responsabilité civile des transporteurs aériensles conventions convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944 convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952 convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963 convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999 remplace progressivement la convention de varsovie convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970 Convention de tokyo. convention de la haye. convention de chicago.
Question 1-29 : Oaciles objectifs de l'oaci ont été établis et ratifiés lors de la convention de ?
Chicago en 1944.
Genève en 1936. genève en 1948. varsovie en 1929.
Question 1-30 : L'obligation pour un exploitant de transporter toute personne hors du territoire d'un etat contractant s'arrête à partir du moment où cette personne a été définitivement admise dans un autre etat contractant de destination ?
Cette affirmation est correcte.
Annexe 9 facilitationchapitre 3 entrée et sortie des personnes et de leurs bagages k procédures d'entrée et responsabilités la responsabilité d'un exploitant d'aéronefs d'assurer la garde et les soins des passagers et des membresd'équipage cessera dès que ces personnes auront été admises dans cet étatL'exploitant n'a aucune obligation. l'obligation de l'exploitant s'arrête dès que la personne quitte l'avion. l'obligation concerne l'etat contractant de l'exploitant.
Question 1-31 : La convention de rome et ses amendements ultérieurs traite ?
Des dommages causés par des aéronefs étrangers aux tiers à la surface.
La convention de rome traite des dommages causés par des aéronefs étrangers à des personnes etou des biens non impliqués dans le volla convention de rome ne couvre pas par exemple l'accident d'un avion français en franceDes agressions et certains autres actes commis à bord des aéronefs. des dommages causés par tout aéronef aux tiers à la surface. de la réglementation du transport des marchandises dangereuses.
Question 1-32 : Accords de transit aérien internationauxla seconde liberté de l'air définie par les accords de transit aérien internationaux est ?
Le droit d'atterrir pour une escale technique dans un autre etat contractant.
Première liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un ou plusieurs autres états dans le contexte de service aériens internationaux réguliers de survoler son territoire sans y atterrir seconde liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un ou plusieurs autres états dans le contexte de services aériens internationaux réguliers d'atterrir sur son territoire pour des raisons non commerciales troisième liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un autre état dans le contexte de services aériens internationaux réguliers de débarquer dans le territoire du premier état du trafic en provenance de l'état dont le transporteur a la nationalité quatrième liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un autre état dans le contexte de services aériens internationaux réguliers d'embarquer dans le territoire du premier état du trafic à destination de l'état dont le transporteur a la nationalité cinquième liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un autre état dans le contexte de services aériens internationaux réguliers de débarquer ou d'embarquer dans le territoire du premier état du trafic en provenance ou à destination d'un état tiers sixième liberté de l'air droit ou privilège dans le contexte de services aériens internationaux réguliers de transporter en passant par l'état dont le transporteur a la nationalité du trafic entre deux autres étatsLe droit de survol d'un autre etat contractant sans atterrir. le droit d'effectuer un vol commercial entre deux etats avec des passagers à bord. le droit de cabotage (circulation transfrontalière).
Question 1-33 : Publications de l'oaciles normes contenues dans les annexes à la convention de chicago sont ?
Obligatoires pour les etats membres à moins qu'ils n'aient notifié de différence nationale à l'oaci.
Depuis 2013 ajout de l'annexe 19 – système de gestion de la sécurité sms sgs annexe 1 licences du personnelannexe 2 règles de l'airannexe 3 assistance météorologique à la navigation aérienne internationaleannexe 4 cartes aéronautiquesannexe 5 unités de mesure à utiliser dans l'exploitation en vol et au solannexe 6 exploitation technique des aéronefsannexe 7 marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefsannexe 8 navigabilité des aéronefsannexe 9 facilitationannexe 10 télécommunications aéronautiquesannexe 11 services de la circulation aérienneannexe 12 recherches et sauvetageannexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviationannexe 14 aérodromesannexe 15 services d'information aéronautiqueannexe 16 protection de l'environnementannexe 17 sûreté protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illiciteannexe 18 sécurité du transport aérien des marchandises dangereusesannexe 19 gestion de la sécuritéObligatoires pour les etats membres sans déviation ni exception. des avis et indications relatives aux règlements liées à l'aéronautique au sein du cadre légal des etats membres. des outils explicatifs recommandés destinés à la législation de l'aviation nationale des etats membres.
Question 1-34 : La convention de montréal et ses amendements ultérieurs ont pour objet ?
La limitation de la responsabilité de l'exploitant vis à vis des passagers et des marchandises transportées.
L'objet de la convention de montréal est identique à celui de la convention de varsovie signée en 1929 qui jusqu'à 1999 a jeté la première base juridique en matière de responsabilité des transporteurs aériensle développement du transport aérien a mis en évidence la nécessité d'harmoniser certaines règles mais surtout d'établir un régime spécifique de responsabilité civile des transporteurs aériensles conventions convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944 convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952 convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963 convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999 remplace progressivement la convention de varsovie convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970 La réglementation du transport des marchandises dangereuses. la licence de l'exploitant pour les vols internationaux réguliers. le système sûreté dans les aéroports.
Question 1-35 : Suivi de navigabilité après dommagelorsqu'un aéronef a subit un dommage il sera autorisé à reprendre les vols à condition que ?
L'etat d'immatriculation considère que le dommage subi ne remet pas en cause la navigabilité de l'aéronef.
Le dommage subit peut être anodin ou plus complexe l'etat d'immatriculation est informé que l'aéronef n'a pas rejoint sa destination finale et peut décider après consultation de ses techniciens et des techniciens de la compagnie d'autoriser la poursuite du vol vers sa destination finale ou imposer que l'aéronef reste où il est et demander des réparations avant de le laisser repartirexemples concrets le 19 août 2011 l'aile d'un boeing 737 800 de turkish airlines touche la piste à l'atterrissage à mogadiscio en voulant éviter un chien qui traversait la piste dog strike le bord d'attaque et le winglet sont endommagésl'autorité turque demande des investigations sur la structure avant de décider son retour en l'état ou une réparation sur placele 15 août 2011 un embraer 190 d'air canada en route de toronto à deer lake se déroute à montréal suite à une odeur suspecte en cabineau sol après un examen rapide des techniciens une machine à café dans le galley arrière est trouvée défaillante elle est isolée électriquement et transport canada l'autorité d'immatriculation autorise le vol à se poursuivre pour deer lakeL'etat de construction informe l'etat d'immatriculation que le dommage subi ne remet pas en cause la navigabilité de l'aéronef. l'etat d'immatriculation, l'etat de conception et l'etat de construction considèrent que l'aéronef est toujours en état de navigabilité. l'etat de conception et l'etat de construction informent l'etat d'immatriculation que l'aéronef est toujours en état de navigabilité.
Question 1-36 : La convention de rome s'applique aux dommages ?
Causés dans un territoire d'un pays contractant ou un navire enregistré dans celui ci par un aéronef enregistré dans le territoire d'un autre pays contractant.
Convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944 convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952 convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963 convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999 remplace progressivement la convention de varsovie convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970 Seulement causés dans le territoire d'un pays contractant par un aéronef enregistré dans le territoire d'un autre pays contractant. causés dans le territoire d'un pays contractant par un aéronef enregistré dans celui-ci. la présente convention ne s'applique pas à ce type d'item.
Question 1-37 : Quelle entité de l'oaci finalise les normes et pratiques recommandées sarps afin de les proposer pour adoption ?
La commission navigation aérienne.
Doc 7300 oaci article 57 fonctions de la commissionla commission de navigation aérienne doit a examiner et recommander au conseil pour adoption des modifications aux annexes à la présent conventionb instituer des sous commissions techniques auxquelles tout état contractant peut être représenté s'il le désirec donner des avis au conseil sur la collecte et la communication aux états contractants de tous les renseignements qu'elle juge nécessaires et utiles au progrès de la navigation aérienneL'assemblée. le conseil. la réunion régionale de la navigation aérienne.
Question 1-38 : La liberté de l'air qui confère à un aéronef le privilège de pouvoir effectuer une escale technique dans un état contractant voisin se nomme ?
La seconde liberté.
Seconde liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un ou plusieurs autres états dans le contexte de services aériens internationaux réguliers d'atterrir sur son territoire pour des raisons non commerciales ce droit est aussi appelé droit de deuxième liberté La première liberté. la troisième liberté. la quatrième liberté.
Question 1-39 : Quelle annexe à la convention de chicago définit les normes et pratiques recommandées relatives aux services de la navigation aérienne ?
L'annexe 11.
Annexe 1 licences du personnelannexe 2 règles de l'airannexe 3 assistance météorologique à la navigation aérienne internationaleannexe 4 cartes aéronautiquesannexe 5 unités de mesure à utiliser dans l'exploitation en vol et au solannexe 6 exploitation technique des aéronefsannexe 7 marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefsannexe 8 navigabilité des aéronefsannexe 9 facilitationannexe 10 télécommunications aéronautiquesannexe 11 services de la circulation aérienneannexe 12 recherches et sauvetageannexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviationannexe 14 aérodromesannexe 15 services d'information aéronautiqueannexe 16 protection de l'environnementannexe 17 sûreté protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illiciteannexe 18 sécurité du transport aérien des marchandises dangereusesannexe 19 gestion de la sécuritéL'annexe 14. l'annexe 17. l'annexe 6.
Question 1-40 : Parmi les annexes à la convention de chicago quelle est celle contenant les spécifications minimums pour qu'une licence de pilote ait une validité internationale ?
Annexe 1.
Annexe 1 licences du personnelannexe 2 règles de l'airannexe 3 assistance météorologique à la navigation aérienne internationaleannexe 4 cartes aéronautiquesannexe 5 unités de mesure à utiliser dans l'exploitation en vol et au solannexe 6 exploitation technique des aéronefsannexe 7 marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefsannexe 8 navigabilité des aéronefsannexe 9 facilitationannexe 10 télécommunications aéronautiquesannexe 11 services de la circulation aérienneannexe 12 recherches et sauvetageannexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviationannexe 14 aérodromesannexe 15 services d'information aéronautiqueannexe 16 protection de l'environnementannexe 17 sûreté protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illiciteannexe 18 sécurité du transport aérien des marchandises dangereusesannexe 19 gestion de la sécuritéAnnexe 2. annexe 3. annexe 4.
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