Entrainement > professionnel : Un etat doit prêter assistance à un aéronef sujet à un acte d'intervention ?

Question 1-1 : Fourniture des aides à la radionavigation services de la circulation aérienne ainsi que l'autorisation d'atterrir fourniture des aides à la radionavigation services de la circulation aérienne autorisation d'atterrir ainsi que ravitaillement en carburant seulement l'autorisation d'atterrir fourniture des aides à la radionavigation services de la circulation aérienne autorisation d'atterrir ainsi que restauration pour les passagers

Annexe 17 sureté.chapitre 5 gestion de la riposte aux actes d'intervention illicite. 5 2 riposte . .5 2 3 chaque État contractant prêtera assistance à un aéronef qui fait l'objet d'un acte de capture illicite et lui fournira.notamment les aides à la navigation les services de la circulation aérienne et l'autorisation d'atterrir en fonction des circonstances.notez que pour le ravitaillement restauration avitaillement chaque état doit faire tout son possible pour retenir l'aéronef au sol à moins que l'obligation de protéger la vie humaine n'exige de le laisser partir

Sûreté.chaque etat contractant prendra des mesures appropriées pour assurer ?

Question 1-2 : Jusqu'à ce qu'ils puissent poursuivre leur voyage pendant la durée de l'enquête si un passager lui en fait la demande à titre individuel et s'assurera de leur retour dans leur pays d'origine

Annexe 17 sureté.chapitre 5 gestion de la riposte aux actes d'intervention illicite. 5 2 riposte . .5 2 1 chaque État contractant prendra des mesures appropriées destinées à assurer la sécurité des passagers et de l'équipage d'un aéronef qui est l'objet d'un acte d'intervention illicite alors qu'il est au sol sur le territoire de l'État contractant jusqu'à ce qu'ils puissent poursuivre leur voyage

Chaque état contractant à la convention de chicago s'engage à prendre les ?

Question 1-3 : Aux aéronefs en détresse sur son territoire à tout aéronef dont l'état d'immatriculation a estimé ne pouvoir se conformer en tous points à l'une quelconque des normes ou procédures internationales aux aéronefs des services aériens internationaux réguliers à tout aéronef immatriculé dans un état contractant si celui ci a adopté par la promulgation de règlements spéciaux toutes mesures en son pouvoir pour faciliter ou accélérer la navigation par aéronef entre les territoires des états contractants

exemple 109 aux aéronefs en détresse sur son territoire. — aux aéronefs en détresse sur son territoire.

L'annexe à la convention de chicago qui définit les niveaux de bruit ?

Question 1-4 : L'annexe 16 l'annexe 4 l'annexe 9 l'annexe 11

exemple 113 l'annexe 16. — Annexe 16 protection de l'environnement..le volume 1 bruit des aéronefs de l'annexe 16 définit les niveaux maximaux du bruits des aéronefs avions et hélicoptères.le volume 2 traite des émissions des moteurs d'aviation l'annexe 16.

L'annexe 17 de la convention de chicago couvre ?

Question 1-5 : La sûreté les aides à la navigation les installations aéroportuaires l'entretien des aéronefs

L'annexe 17 de la convention de chicago traite de la sûreté .la sûreté est la combinaison des mesures ainsi que des moyens humains et matériels visant à protéger l'aviation civile internationale contre des actes d'intervention illicite

Parmi les documents suivants de l'oaci quel est celui qui contient les normes ?

Question 1-6 : Les annexes de la convention de l'aviation civile international les procédures pour les services d'aides à la navigation aérienne pans les procédures supplémentaires régionales supps le manuel technique de l'oaci

exemple 121 les annexes de la convention de l'aviation civile international. — les annexes de la convention de l'aviation civile international.

Toute personne subissant un dommage à la surface peut en prouvant que ce ?

Question 1-7 : La convention de rome la convention de varsovie la convention de chicago la convention de montréal

exemple 125 la convention de rome. — La convention de rome traite des dommages causés à des personnes et/ou des biens non impliqués dans le vol mais sur un territoire étranger seulement.extrait de la convention de rome .'les États signataires de la présente convention animés du désir d'assurer une indemnisation équitable aux personnes ayant subi des dommages causés à la surface par des aéronefs étrangers tout en limitant d'une manière raisonnable l'étendue des responsabilités encourues pour de tels dommages afin de ne pas entraver le développement du transport ' la convention de rome.

L'action en responsabilité relative au transport effectué dans le cadre d'une ?

Question 1-8 : Contre le transporteur de fait et le transporteur contractuel conjointement ou séparément contre le transporteur de fait contre le transporteur de fait et le transporteur contractuel conjointement et solidairement contre le transporteur contractuel

exemple 129 contre le transporteur de fait et le transporteur contractuel, conjointement ou séparément. — .prenons un exemple .un tour operator organise un voyage de brest à rome il contracte le vol avec la compagnie amélia c'est le transporteur contractuel cette dernière ne peut effectuer le vol avec ses avions pour des raisons qui lui sont propres elle sous traite le vol à la compagnie pan européenne air service c'est le transporteur de fait celui qui va réellement opérer le vol contre le transporteur de fait et le transporteur contractuel, conjointement ou séparément.

Conventions de chicago.les etats contractants ont l'obligation de notifier à ?

Question 1-9 : Les différences et/ou non mises en conformité par rapport aux normes des annexes à la convention les changement dans les réglementations nationales les nouvelles licences ou qualifications pour les équipages et personnels au sol ainsi que toute suspension de validité de ces licences la politique de prix des billets et accords pour le transport international de passagers et de fret

exemple 133 les différences et/ou non mises en conformité par rapport aux normes des annexes à la convention. — les différences et/ou non mises en conformité par rapport aux normes des annexes à la convention.

La convention de la haye 1970 s'applique ?

Question 1-10 : Lorsque le lieu de décollage ou le lieu d'atterrissage effectif de l'aéronef à bordduquel l'infraction a été commise est situé hors du territoire de l'étatd'immatriculation qu'il s'agisse d'un aéronef en vol international ou en vol intérieur lorsque le lieu réel ou prévu du décollage ou de l'atterrissage de l'aéronef est situéhors du territoire d'immatriculation lorsque le dernier point de décollage ou le prochain point d'atterrissage prévu del'aéronef à bord duquel l'infraction a été commise est situé sur le territoire d'un étatautre que celui de l'immatriculation lorsque l'infraction a été commise à bord d'un aéronef en vol c'est à dire depuis lemoment où la force motrice est employée pour décoller jusqu'au moment oùl'atterrissage a pris fin

$exemple 137 lorsque le lieu de décollage ou le lieu d'atterrissage effectif de l'aéronef à bordduquel l'infraction a été commise est situé hors du territoire de l'étatd'immatriculation, qu'il s'agisse d'un aéronef en vol international ou en vol intérieur.$ lorsque le lieu de décollage ou le lieu d'atterrissage effectif de l'aéronef à bordduquel l'infraction a été commise est situé hors du territoire de l'étatd'immatriculation, qu'il s'agisse d'un aéronef en vol international ou en vol intérieur.

Chaque État contractant désignera au sein de son istration une autorité ?

Question 1-11 : à tous les vols civils internationaux y compris pour les aéronefs utilisés uniquement pour le transport de fret mais aussi aux vols intérieurs à la discrétion de chaque État membre uniquement aux passagers et aux équipages des vols internationaux civils aux passagers et aux équipages des vols internationaux et des vols intérieurs à tous les vols internationaux civils y compris les aéronefs effectuant uniquement du transport de fret

exemple 141 à tous les vols civils internationaux, y compris pour les aéronefs utilisés uniquement pour le transport de fret, mais aussi aux vols intérieurs, à la discrétion de chaque État membre. — à tous les vols civils internationaux, y compris pour les aéronefs utilisés uniquement pour le transport de fret, mais aussi aux vols intérieurs, à la discrétion de chaque État membre.

Chaque etat contractant doit désigner une autorité compétente dans son ?

Question 1-12 : Doit être précisée à l'oaci doit être précisée à l'oaci ainsi qu'à la ceac doit être précisée à l'oaci à la ceac ainsi qu'aux autres etats contractants devrait être précisée à l'oaci ainsi qu'à la ceac

exemple 145 doit être précisée à l'oaci. — .annexe 17 sûreté .chaque État contractant établira et mettra en oeuvre un programme national écrit de sûreté de l'aviation civile destiné à protéger les opérations de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite au moyen de règlements de pratiques et de procédures qui tiennent compte de la sécurité de la régularité et de l'efficacité des vols.chaque État contractant désignera au sein de son istration nationale une autorité compétente qui sera chargée d'élaborer de mettre en oeuvre et de tenir à jour la réalisation du programme national de sûreté de l'aviation civile et en précisera l'identité à l'oaci doit être précisée à l'oaci.

Pour quels vols s'applique la convention de chicago concernant le droit de ?

Question 1-13 : Pour les vols domestiques pour les vols cargo pour les transporteurs nationaux pour les vols internationaux

exemple 149 pour les vols domestiques. — pour les vols domestiques.

Quelle convention traite de l'unification des règles concernant les dommages ?

Question 1-14 : La convention de rome la convention de montréal la convention de tokyo la convention du guatemala

exemple 153 la convention de rome. — .convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944.convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952.convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963.convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999 remplace progressivement la convention de varsovie.convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970 la convention de rome.

Tout État contractant peut dénoncer la convention de tokyo par une ?

Question 1-15 : à l'organisation de l'aviation civile internationale aux nations unies aux autres etats contractants à tous les etats membres des nations unies

exemple 157 à l'organisation de l'aviation civile internationale. — Convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963 à l'organisation de l'aviation civile internationale.

Au cours de sa mission le commandant de bord a autorité sur ?

Question 1-16 : Toute personne parmi l'équipage et les passagers le personnel navigant technique les membres d'équipage les passagers

exemple 161 toute personne parmi l'équipage et les passagers. — toute personne parmi l'équipage et les passagers.

L'un des principaux objectifs de l'oaci est ?

Question 1-17 : De développer des règles et des techniques pour l'aviation internationale d'approuver de nouvelles compagnies aériennes internationales utilisant des avions à réaction d'approuver les tarifs des billets établis par les compagnies aériennes internationales d'approuver de nouvelles compagnies aériennes internationales

exemple 165 de développer des règles et des techniques pour l'aviation internationale. — de développer des règles et des techniques pour l'aviation internationale.

Parmi les fréquences suivantes laquelle n'est pas une fréquence ?

Question 1-18 : 2430 khz 121 5 mhz 243 0 mhz 2182 khz

exemple 169 2430 khz. — .chapitre 2 de l'annexe 10 aeronautical telecommunications volume 5 .the frequency 2 182 khz also offers possibilities for communication between aircraft and stations of the maritime mobile service the itu radio regulations specify in appendix s13 part a2 that the frequency 2 182 khz is the international distress frequency for radiotelephony to be used for that purpose by ship aircraft and survival craft stations using frequencies in the authorized bands between 1 605 khz and 4 000 khz when requesting assistance from the maritime service . .with respect to survival craft stations the radio regulations provide for the use of the frequency ies 500 khz 8 364 khz 2 182 khz 121 5 mhz and 243 mhz if the survival craft is capable of operating in the bands 415 535 khz 4 000 27 500 khz 1 605 2 850 khz 117 975 137 mhz and 235 328 6 mhz respectively 2430 khz.

Durant une manoeuvre à vue libre ou imposée la vitesse maximale autorisée ?

Question 1-19 : 135 kt 150 kt 120 kt 125 kt

L'oaci élabore une politique de redevances d'usage et d'imposition du ?

Question 1-20 : D'assurer le financement minimum et la gestion des finances et du personnel pour tout aéroport international d'assurer le financement minimum et la gestion des finances et du personnel pour tout aéroport national d'assurer le financement minimum et la gestion des finances et du personnel pour tout aéroport national et international d'assurer la gestion des finances pour tout aéroport national et international

exemple 177 d'assurer le financement minimum et la gestion des finances et du personnel pour tout aéroport international. — Juin 2009.question rapportée sous forme de feedback formulation non officielle d'assurer le financement minimum et la gestion des finances et du personnel pour tout aéroport international.

La convention qui traite des délits et de certains actes commis à bord est ?

Question 1-21 : La convention de tokyo la convention de paris la convention de chicago la convention de rome

Convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944.convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952.convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963.convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999 remplace progressivement la convention de varsovie.convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970

La convention signée par les etats contractant et visant à assurer une ?

Question 1-22 : La convention de rome la convention de varsovie la convention de paris la convention de tokyo

exemple 185 la convention de rome. — Convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944.convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952.convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963.convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999 remplace progressivement la convention de varsovie.convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970 la convention de rome.

La convention qui traite des délits de lois pénales est ?

Question 1-23 : La convention de tokyo la convention de madrid la convention de rome la convention de varsovie

Accords de transit aérien internationaux.la première liberté de l'air ?

Question 1-24 : Le droit de survol d'un autre etat contractant sans atterrir le droit d'atterrir pour une escale technique dans un autre etat contractant la possibilité d'opérer un vol commercial entre deux etats avec des passagers à bord le droit d'embarquer des passagers dans l'état d'immatriculation et de les transporter dans un autre etat

exemple 193 le droit de survol d'un autre etat contractant sans atterrir. — Première liberté de l'air droit ou privilège accordé par un État à un ou plusieurs autres États dans le contexte de service aériens internationaux réguliers de survoler son territoire sans y atterrir. seconde liberté de l'air droit ou privilège accordé par un État à un ou plusieurs autres États dans le contexte de services aériens internationaux réguliers d'atterrir sur son territoire pour des raisons non commerciales. troisième liberté de l'air droit ou privilège accordé par un État à un autre État dans le contexte de services aériens internationaux réguliers de débarquer dans le territoire du premier État du trafic en provenance de l'État dont le transporteur a la nationalité. quatrième liberté de l'air droit ou privilège accordé par un État à un autre État dans le contexte de services aériens internationaux réguliers d'embarquer dans le territoire du premier État du trafic à destination de l'État dont le transporteur a la nationalité. cinquième liberté de l'air droit ou privilège accordé par un État à un autre État dans le contexte de services aériens internationaux réguliers de débarquer ou d'embarquer dans le territoire du premier État du trafic en provenance ou à destination d'un État tiers. sixième liberté de l'air droit ou privilège dans le contexte de services aériens internationaux réguliers de transporter en passant par l'État dont le transporteur a la nationalité du trafic entre deux autres États le droit de survol d'un autre etat contractant sans atterrir.

L'annexe de l'oaci contenant les recommandations des normes et pratiques ?

Question 1-25 : Annexe 1 annexe 2 annexe 11 annexe 12

exemple 197 annexe 1. — L'annexe 1 contient le texte des normes et pratiques recommandées adoptées par l'organisation de l'aviation civile internationale comme conditions minimales applicables aux licences du personnel annexe 1.

L'organisation de l'aviation civile internationale oaci a été instituée par ?

Question 1-26 : Chicago varsovie la haye montréal

L'organisation de l'aviation civile internationale oaci établit ?

Question 1-27 : Des normes et des pratiques recommandées internationales pour les etats contractants des normes aéronautiques adoptées par tous les etats des normes et des pratiques recommandées appliquées sans exception par tous les etats signataires de la convention de chicago des propositions de réglementation aéronautique sous la forme de 19 annexes

exemple 205 des normes et des pratiques recommandées internationales pour les etats contractants. — La convention de chicago a été faite pour le développement sûr et ordonné de l'aviation civile la majorité des etats sur la planète ont signés cette convention l'oaci va plus loin encore en proposant des normes et des pratiques pour la standardisation de l'aviation dans les 191 etats contractants de l'oaci .il faut retenir que tous les etas signataires de la convention ne sont pas adhérents à l'oaci les etats contractants etats membres de l'oaci doivent obligatoirement appliquer les normes contenues dans les annexes à moins qu'ils n'aient notifié de différence nationale des normes et des pratiques recommandées internationales pour les etats contractants.

La convention internationale définissant les règles relatives aux ?

Question 1-28 : Convention de montréal convention de tokyo convention de la haye convention de chicago

exemple 209 convention de montréal. — L'objet de la convention de montréal est identique à celui de la convention de varsovie signée en 1929 qui jusqu'à 1999 a jeté la première base juridique en matière de responsabilité des transporteurs aériens.le développement du transport aérien a mis en évidence la nécessité d'harmoniser certaines règles mais surtout d'établir un régime spécifique de responsabilité civile des transporteurs aériens..les conventions .convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944.convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952.convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963.convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999 remplace progressivement la convention de varsovie.convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970 convention de montréal.

Oaci.les objectifs de l'oaci ont été établis et ratifiés lors de la ?

Question 1-29 : Chicago en 1944 genève en 1936 genève en 1948 varsovie en 1929

exemple 213 chicago en 1944. — chicago en 1944.

L'obligation pour un exploitant de transporter toute personne hors du ?

Question 1-30 : Cette affirmation est correcte l'exploitant n'a aucune obligation l'obligation de l'exploitant s'arrête dès que la personne quitte l'avion l'obligation concerne l'etat contractant de l'exploitant

exemple 217 cette affirmation est correcte. — Annexe 9 facilitation.chapitre 3 entrÉe et sortie des personnes et de leurs bagages. . k procédures d'entrée et responsabilités .la responsabilité d'un exploitant d'aéronefs d'assurer la garde et les soins des passagers et des membres.d'équipage cessera dès que ces personnes auront été admises dans cet État cette affirmation est correcte.

La convention de rome et ses amendements ultérieurs traite ?

Question 1-31 : Des dommages causés par des aéronefs étrangers aux tiers à la surface des agressions et certains autres actes commis à bord des aéronefs des dommages causés par tout aéronef aux tiers à la surface de la réglementation du transport des marchandises dangereuses

exemple 221 des dommages causés par des aéronefs étrangers aux tiers à la surface. — La convention de rome traite des dommages causés par des aéronefs étrangers à des personnes et/ou des biens non impliqués dans le vol.la convention de rome ne couvre pas par exemple l'accident d'un avion français en france des dommages causés par des aéronefs étrangers aux tiers à la surface.

Accords de transit aérien internationaux.la seconde liberté de l'air définie ?

Question 1-32 : Le droit d'atterrir pour une escale technique dans un autre etat contractant le droit de survol d'un autre etat contractant sans atterrir le droit d'effectuer un vol commercial entre deux etats avec des passagers à bord le droit de cabotage circulation transfrontalière

exemple 225 le droit d'atterrir pour une escale technique dans un autre etat contractant. — Première liberté de l'air droit ou privilège accordé par un État à un ou plusieurs autres États dans le contexte de service aériens internationaux réguliers de survoler son territoire sans y atterrir. seconde liberté de l'air droit ou privilège accordé par un État à un ou plusieurs autres États dans le contexte de services aériens internationaux réguliers d'atterrir sur son territoire pour des raisons non commerciales. troisième liberté de l'air droit ou privilège accordé par un État à un autre État dans le contexte de services aériens internationaux réguliers de débarquer dans le territoire du premier État du trafic en provenance de l'État dont le transporteur a la nationalité. quatrième liberté de l'air droit ou privilège accordé par un État à un autre État dans le contexte de services aériens internationaux réguliers d'embarquer dans le territoire du premier État du trafic à destination de l'État dont le transporteur a la nationalité. cinquième liberté de l'air droit ou privilège accordé par un État à un autre État dans le contexte de services aériens internationaux réguliers de débarquer ou d'embarquer dans le territoire du premier État du trafic en provenance ou à destination d'un État tiers. sixième liberté de l'air droit ou privilège dans le contexte de services aériens internationaux réguliers de transporter en passant par l'État dont le transporteur a la nationalité du trafic entre deux autres États le droit d'atterrir pour une escale technique dans un autre etat contractant.

Publications de l'oaci.les normes contenues dans les annexes à la convention ?

Question 1-33 : Obligatoires pour les etats membres à moins qu'ils n'aient notifié de différence nationale à l'oaci obligatoires pour les etats membres sans déviation ni exception des avis et indications relatives aux règlements liées à l'aéronautique au sein du cadre légal des etats membres des outils explicatifs recommandés destinés à la législation de l'aviation nationale des etats membres

exemple 229 obligatoires pour les etats membres à moins qu'ils n'aient notifié de différence nationale à l'oaci. — obligatoires pour les etats membres à moins qu'ils n'aient notifié de différence nationale à l'oaci.

La convention de montréal et ses amendements ultérieurs ont pour objet ?

Question 1-34 : La limitation de la responsabilité de l'exploitant vis à vis des passagers et des marchandises transportées la réglementation du transport des marchandises dangereuses la licence de l'exploitant pour les vols internationaux réguliers le système sûreté dans les aéroports

exemple 233 la limitation de la responsabilité de l'exploitant vis à vis des passagers et des marchandises transportées. — L'objet de la convention de montréal est identique à celui de la convention de varsovie signée en 1929 qui jusqu'à 1999 a jeté la première base juridique en matière de responsabilité des transporteurs aériens.le développement du transport aérien a mis en évidence la nécessité d'harmoniser certaines règles mais surtout d'établir un régime spécifique de responsabilité civile des transporteurs aériens..les conventions .convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944.convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952.convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963.convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999 remplace progressivement la convention de varsovie.convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970 la limitation de la responsabilité de l'exploitant vis à vis des passagers et des marchandises transportées.

Suivi de navigabilité après dommage.lorsqu'un aéronef a subit un dommage il ?

Question 1-35 : L'etat d'immatriculation considère que le dommage subi ne remet pas en cause la navigabilité de l'aéronef l'etat de construction informe l'etat d'immatriculation que le dommage subi ne remet pas en cause la navigabilité de l'aéronef l'etat d'immatriculation l'etat de conception et l'etat de construction considèrent que l'aéronef est toujours en état de navigabilité l'etat de conception et l'etat de construction informent l'etat d'immatriculation que l'aéronef est toujours en état de navigabilité

exemple 237 l'etat d'immatriculation considère que le dommage subi ne remet pas en cause la navigabilité de l'aéronef. — Le dommage subit peut être anodin ou plus complexe l'etat d'immatriculation est informé que l'aéronef n'a pas rejoint sa destination finale et peut décider après consultation de ses techniciens et des techniciens de la compagnie d'autoriser la poursuite du vol vers sa destination finale ou imposer que l'aéronef reste où il est et demander des réparations avant de le laisser repartir.exemples concrets .le 19 août 2011 l'aile d'un boeing 737 800 de turkish airlines touche la piste à l'atterrissage à mogadiscio en voulant éviter un chien qui traversait la piste dog strike le bord d'attaque et le winglet sont endommagés .l'autorité turque demande des investigations sur la structure avant de décider son retour en l'état ou une réparation sur place.le 15 août 2011 un embraer 190 d'air canada en route de toronto à deer lake se déroute à montréal suite à une odeur suspecte en cabine .au sol après un examen rapide des techniciens une machine à café dans le galley arrière est trouvée défaillante elle est isolée électriquement et transport canada l'autorité d'immatriculation autorise le vol à se poursuivre pour deer lake l'etat d'immatriculation considère que le dommage subi ne remet pas en cause la navigabilité de l'aéronef.

La convention de rome s'applique aux dommages ?

Question 1-36 : Causés dans un territoire d'un pays contractant ou un navire enregistré dans celui ci par un aéronef enregistré dans le territoire d'un autre pays contractant seulement causés dans le territoire d'un pays contractant par un aéronef enregistré dans le territoire d'un autre pays contractant causés dans le territoire d'un pays contractant par un aéronef enregistré dans celui ci la présente convention ne s'applique pas à ce type d'item

Quelle entité de l'oaci finalise les normes et pratiques recommandées sarps ?

Question 1-37 : La commission navigation aérienne l'assemblée le conseil la réunion régionale de la navigation aérienne

exemple 245 la commission navigation aérienne. — Doc 7300 oaci .article 57 fonctions de la commission .la commission de navigation aérienne doit .a examiner et recommander au conseil pour adoption des modifications aux annexes à la présent convention .b instituer des sous commissions techniques auxquelles tout État contractant peut être représenté s'il le désire .c donner des avis au conseil sur la collecte et la communication aux États contractants de tous les renseignements qu'elle juge nécessaires et utiles au progrès de la navigation aérienne la commission navigation aérienne.

La liberté de l'air qui confère à un aéronef le privilège de pouvoir ?

Question 1-38 : La seconde liberté la première liberté la troisième liberté la quatrième liberté

Seconde liberté de l'air droit ou privilège accordé par un État à un ou plusieurs autres États dans le contexte de services aériens internationaux réguliers d'atterrir sur son territoire pour des raisons non commerciales ce droit est aussi appelé droit de deuxième liberté

Quelle annexe à la convention de chicago définit les normes et pratiques ?

Question 1-39 : L'annexe 11 l'annexe 14 l'annexe 17 l'annexe 6

exemple 253 l'annexe 11. — Annexe 1 licences du personnel.annexe 2 règles de l'air.annexe 3 assistance météorologique à la navigation aérienne internationale.annexe 4 cartes aéronautiques.annexe 5 unités de mesure à utiliser dans l'exploitation en vol et au sol.annexe 6 exploitation technique des aéronefs.annexe 7 marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs.annexe 8 navigabilité des aéronefs.annexe 9 facilitation.annexe 10 télécommunications aéronautiques.annexe 11 services de la circulation aérienne.annexe 12 recherches et sauvetage.annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.annexe 14 aérodromes.annexe 15 services d'information aéronautique.annexe 16 protection de l'environnement.annexe 17 sûreté protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite.annexe 18 sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses.annexe 19 gestion de la sécurité l'annexe 11.

Parmi les annexes à la convention de chicago quelle est celle contenant les ?

Question 1-40 : Annexe 1 annexe 2 annexe 3 annexe 4

exemple 257 annexe 1. — Annexe 1 licences du personnel.annexe 2 règles de l'air.annexe 3 assistance météorologique à la navigation aérienne internationale.annexe 4 cartes aéronautiques.annexe 5 unités de mesure à utiliser dans l'exploitation en vol et au sol.annexe 6 exploitation technique des aéronefs.annexe 7 marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs.annexe 8 navigabilité des aéronefs.annexe 9 facilitation.annexe 10 télécommunications aéronautiques.annexe 11 services de la circulation aérienne.annexe 12 recherches et sauvetage.annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.annexe 14 aérodromes.annexe 15 services d'information aéronautique.annexe 16 protection de l'environnement.annexe 17 sûreté protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite.annexe 18 sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses.annexe 19 gestion de la sécurité annexe 1.

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