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Question 2-1 : Parmi les annexes à la convention de chicago quelle est celle contenant les spécifications minimums pour qu'une licence de pilote ait une validité internationale ? [ Preparation civil ]

Annexe 1

Annexe 1 licences du personnel.annexe 2 règles de l'air.annexe 3 assistance météorologique à la navigation aérienne internationale.annexe 4 cartes aéronautiques.annexe 5 unités de mesure à utiliser dans l'exploitation en vol et au sol.annexe 6 exploitation technique des aéronefs.annexe 7 marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs.annexe 8 navigabilité des aéronefs.annexe 9 facilitation.annexe 10 télécommunications aéronautiques.annexe 11 services de la circulation aérienne.annexe 12 recherches et sauvetage.annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.annexe 14 aérodromes.annexe 15 services d'information aéronautique.annexe 16 protection de l'environnement.annexe 17 sûreté protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite.annexe 18 sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses.annexe 19 gestion de la sécurité

Question 2-2 : Quelle annexe à la convention de chicago définit les caractéristiques techniques des aérodromes ?

L'annexe 14

Annexe 1 licences du personnel.annexe 2 règles de l'air.annexe 3 assistance météorologique à la navigation aérienne internationale.annexe 4 cartes aéronautiques.annexe 5 unités de mesure à utiliser dans l'exploitation en vol et au sol.annexe 6 exploitation technique des aéronefs.annexe 7 marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs.annexe 8 navigabilité des aéronefs.annexe 9 facilitation.annexe 10 télécommunications aéronautiques.annexe 11 services de la circulation aérienne.annexe 12 recherches et sauvetage.annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.annexe 14 aérodromes.annexe 15 services d'information aéronautique.annexe 16 protection de l'environnement.annexe 17 sûreté protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite.annexe 18 sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses.annexe 19 gestion de la sécurité

Question 2-3 : Les conditions médicales sont contenues dans la partie suivante des part ?

Med

exemple 110 Med.

Question 2-4 : Le cabotage se réfère ?

Aux services aériens domestiques

Le cabotage aérien désigne le transport de passagers de courrier et de marchandises entre deux points à l'intérieur du territoire d'un État effectué par un autre État ou une entreprise de transport aérien d'un autre État exemple 114 Aux services aériens domestiques.

Question 2-5 : Tout État contractant peut dénoncer la convention de montréal par notification écrite aux gouvernements dépositaires la dénonciation doit prendre effet ?

6 mois après la date à laquelle la notification est reçue par les États dépositaires

exemple 118 6 mois après la date à laquelle la notification est reçue par les États dépositaires.

Question 2-6 : Pour un avion survolant la haute mer quelles règles sont en vigueur ?

Les règles établit dans la convention de l'aviation civile internationale

Oaci doc 7300 convention de l'aviation civile internationale .article 12 règles de l'air.chaque etat contractants s'engage à adopter des mesures afin d'assurer que tout aéronef survolant son territoire ou y manoeuvrant ainsi que tout aéronef portant la marque de sa nationalité en quelque lieu qu'il se trouve se conforment aux règles et règlements en vigueur en ce lieu pour le vol et la manoeuvre des aéronefs chaque etat contractant s'engage à maintenir ses règlements dans ce domaine conformes dans toute la mesure possible à ceux qui pourraient être établis en vertu de la présente convention au dessus de la haute mer les règles en vigueur sont les règles établies en vertu de la présente convention chaque etat contractant s'engage à poursuivre toute personne contrevenant aux règlements applicables .en cas de survol de la haute mer les règles de vol sont strictement celles de l'oaci et ce afin que tous les aéronefs de différents pays aient bien les mêmes références de paramètres de vol .pour information l'espace maritime comporte deux portions distinctes la haute mer qui ne relève d'aucune souveraineté nationale et la mer sous souveraineté .la haute mer qualifie toutes les parties de la mer qui ne sont comprises ni dans la mer territoriale ou les eaux intérieures d'un etat ni dans les eaux archipélagiques d'un etat archipel la haute mer s'étend vers le large à partir d'une distance de 12 milles nautiques des lignes de base du territoire de l'etat considéré .un etat peut rendre des services de la circulation aérienne dans les espaces situés au dessus de la haute mer placés sous sa juridiction mais n'y exerce pas sa souveraineté exemple 122 Les règles établit dans la convention de l'aviation civile internationale.

Question 2-7 : En quoi consiste le rôle de l'iata ?

C'est une organisation internationale qui vise à représenter orienter et servir l'industrie aéronautique

Iata est l'acronyme de 'international air transport association' association internationale du transport aérien .créée en 1945 à la havane cuba l'association regroupe la majorité des compagnies aériennes du monde quelque 240 compagnies aériennes soit 84% du trafic aérien iata a pour but de favoriser le développement du transport aérien en unifiant et en coordonnant les normes et les règlements internationaux elle intervient notamment dans les domaines de la sécurité des passagers et du fret aérien ainsi que l'amélioration et la modernisation des services sans négliger la réduction et l'optimisation des coûts .une des premières mesures de l'association a été d'identifier les aéroports et compagnies aériennes du monde entier par des codes iata uniques 3 lettres pour les aéroports et 2 lettres pour les compagnies qui servent de standards lors d'échanges d'informations entre acteurs du marché aérien ce qui amène une grande simplification de ces échanges et facilite le développement du billet électronique .son siège est aujourd'hui situé à montréal au canada

Question 2-8 : En 1957 le traité de rome a été signé et la première étape vers l'ue a débuté le nom de cette union est ?

La communauté économique européenne

The european union is set up with the aim of ending the frequent and bloody wars between neighbours which culminated in the second world war as of 1950 the european coal and steel community begins to unite european countries economically and politically in order to secure lasting peace . the six founding countries are belgium france germany italy luxembourg and the netherlands the 1950s are dominated by a cold war between east and west protests in hungary against the communist regime are put down by soviet tanks in 1956 in 1957 the treaty of rome creates the european economic community eec or 'common market' exemple 130 La communauté économique européenne.

Question 2-9 : Si un État estime ne pouvoir se conformer aux normes internationales il ?

Notifie immédiatement à l'oaci les différences entre ses propres pratiques et celles qui sont établies par la norme internationale

Convention de chicago . article 38 dérogation aux normes et aux procédures internationales .tout État qui estime ne pouvoir se conformer en tous points à l'une quelconque de ces normes ou procédures internationales ou mettre ses propres règlements ou pratiques en complet accord avec une norme ou procédure internationale amendée ou qui juge nécessaire d'adopter des règles ou des pratiques différant sur un point quelconque de celles qui sont établies par une norme internationale notifie immédiatement à l'organisation de l'aviation civile internationale les différences entre ses propres pratiques et celles qui sont établies par la norme internationale exemple 134 Notifie immédiatement à l'oaci les différences entre ses propres pratiques et celles qui sont établies par la norme internationale.

Question 2-10 : Quelle est l'obligation d'un État en cas de non conformité à une norme internationale ?

L'État doit le notifier au conseil de l'oaci et publier ces différences dans l'aip national

exemple 138 L'État doit le notifier au conseil de l'oaci et publier ces différences dans l'aip national.

Question 2-11 : Conventions de chicago .l'affirmation juste concernant la convention de chicago de 1944 est ?

Chaque État à la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au dessus de son territoire

Article 1er de la conventions de chicago les etats contractants reconnaissent que chaque État à la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au dessus de son territoire exemple 142 Chaque État à la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire.

Question 2-12 : Conventions de chicago .la commission de navigation aérienne se compose de ?

19 membres nommés par le conseil de l'oaci

Convention de chicago . chapitre x .la commission de navigation aÉrienne.article 56. nomination de la commission .la commission de navigation aérienne se compose de dix neuf membres nommés par le conseil parmi des personnes proposées par des États contractants ces personnes doivent posséder les titres et qualités ainsi que l'expérience voulus en matière de science et de pratique de l'aéronautique le conseil invite tous les États contractants à soumettre des candidatures le président de la commission de navigation aérienne est nommé par le conseil exemple 146 19 membres nommés par le conseil de l'oaci.

Question 2-13 : Le siège de l'oaci se situe à ?

Montréal

International civil aviation organization icao .999 robert bourassa boulevard montréal quebec h3c 5h7 canada exemple 150 Montréal.

Question 2-14 : Conformément à quelle convention le commandant d'un aéronef peut imposer des mesures contre une personne ayant commis un crime ou un acte malveillant à bord d'un avion ?

La convention de tokyo

.convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944 .convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952 .convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963 .convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999 remplace progressivement la convention de varsovie .convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970 exemple 154 La convention de tokyo.

Question 2-15 : L'acronyme iata signifie ?

International air transport association

Iata est l'acronyme de international air transport association association internationale du transport aérien .créée en 1945 à la havane cuba l'association regroupe la majorité des compagnies aériennes du monde quelque 240 compagnies aériennes soit 84% du trafic aérien iata a pour but de favoriser le développement du transport aérien en unifiant et en coordonnant les normes et les règlements internationaux elle intervient notamment dans les domaines de la sécurité des passagers et du fret aérien ainsi que l'amélioration et la modernisation des services sans négliger la réduction et l'optimisation des coûts .une des premières mesures de l'association a été d'identifier les aéroports et compagnies aériennes du monde entier par des codes iata uniques 3 lettres pour les aéroports et 2 lettres pour les compagnies qui servent de standards lors d'échanges d'informations entre acteurs du marché aérien ce qui amène une grande simplification de ces échanges et facilite le développement du billet électronique .son siège est aujourd'hui situé à montréal au canada exemple 158 International air transport association.

Question 2-16 : Les objectifs de iata sont ?

Représenter guider et servir le secteur aérien

exemple 162 Représenter, guider et servir le secteur aérien.

Question 2-17 : Dans quel domaine l'entité eurocontrol joue un rôle opérationnel essentiel ?

La gestion du trafic aérien

exemple 166 La gestion du trafic aérien.

Question 2-18 : Le rôle de l'easa est ?

De veiller à la sécurité et à la protection de l'environnement dans les transports aériens en europe

Rôles principaux .Élaborer la réglementation aéronautique européenne part 21 part m part 145 air ops etc .certifier les aéronefs produits pièces et organismes de conception/maintenance .surveiller la sécurité aérienne dans les États membres de l'ue .promouvoir la protection de l'environnement bruit émissions exemple 170 De veiller à la sécurité et à la protection de l'environnement dans les transports aériens en europe.

Question 2-19 : Quelle affirmation est juste ?

L'easa va devenir l'eaa

Ecqb04 juin 2018 ..feedback ultra partiel reçu début juin très peu d'information sur cette question elle parle probablement du changement d'appellation de l'easa qui devrait perdre le 's' du mot 'safety' et devenir 'eaa' european agency for aviation agence européenne pour l'aviation .nous sommes preneur de toute information si vous avez cette question à l'examen merci exemple 174 L'easa va devenir l'eaa.

Question 2-20 : Les objectifs de l'oaci ont été établis et sont ratifiés par ?

Convention de chicago 1944

La convention relative à l'aviation civile internationale également connue sous le nom de convention de chicago a été signée le 7 décembre 1944 par 52 États exemple 178 Convention de chicago 1944.

Question 2-21 : Les normes définies dans les annexes de la convention de chicago sont ?

Contraignantes pour les États contractants à moins qu'ils n'aient notifié à l'oaci une différence nationale

Le niveau de normalisation requis pour l'exploitation de services aériens sûrs réguliers et efficaces a été atteint par l'oaci grâce à l'adoption par le conseil en tant qu'annexes à la convention relative à l'aviation civile internationale de spécifications connues sous le nom de normes et pratiques recommandées internationales sarp la norme est une spécification dont l'application uniforme est nécessaire à la sécurité ou à la régularité de la navigation aérienne civile internationale tandis que la pratique recommandée est une spécification reconnue comme souhaitable mais non essentielle les normes contenues dans les annexes de la convention de chicago doivent être considérées comme contraignantes pour les États membres qui n'ont pas notifié à l'oaci une différence nationale l'oaci doit être informée de toute différence par rapport aux normes figurant dans l'une des annexes de la convention

Question 2-22 : Laquelle des affirmations suivantes s'applique à l'organisation générale et aux objectifs de l'iata .l'iata est ?

Un organisme commercial international qui représente dirige et sert les compagnies aériennes en général

L'association du transport aérien international iata est l'association professionnelle des compagnies aériennes du monde entier sa mission est de représenter de diriger et de servir le secteur aérien l'iata s'efforce d'améliorer la compréhension du secteur par les décideurs et de mieux faire connaître les avantages de l'aviation pour les économies nationales et mondiales elle défend les intérêts des compagnies aériennes du monde entier en contestant les règles et les frais déraisonnables en demandant des comptes aux régulateurs et aux gouvernements et en oeuvrant pour une réglementation raisonnable exemple 186 Un organisme commercial international qui représente, dirige et sert les compagnies aériennes en général.

Question 2-23 : Lesquels des domaines énumérés ci dessous entrent dans le champ d'application du règlement de base règlement ce n° 216/2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant l'agence européenne de la sécurité aérienne .1 opérations de transport aérien ?

1 2 et 4

RÈglement ce n° 216/2008 du parlement europÉen et du conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne .chapitre i principes.article premier champ d'application.1 le présent règlement s'applique à .a la conception la production l'entretien et l'exploitation des produits pièces et équipements aéronautiques ainsi qu'au personnel et aux organismes participant à la conception à la production et à l'entretien de ces produits pièces et équipements .b au personnel et aux organismes participant à l'exploitation des aéronefs .c à la conception à l'entretien et à l'exploitation des aérodromes ainsi qu'au personnel et aux organismes qui y participent et sans préjudice de la législation communautaire et nationale en matière d'environnement et d'aménagement du territoire à la protection des abords des aérodromes .d à la conception à la production et à l'entretien des équipements des aérodromes ainsi qu'au personnel et aux organismes qui y participent .e à la conception à la production et à l'entretien des systèmes et composants destinés à la gestion du trafic aérien et aux services de navigation aérienne gta/sna ainsi qu'au personnel et aux organismes qui y participent . f atm/ans ainsi que le personnel et les organisations qui y participent

Question 2-24 : Le règlement ce n° 216/2008 s'applique à ?

Les aéronefs conçus par une organisation dont l'aesa assure la surveillance de la sécurité

RÈglement ce n° 216/2008 du parlement europÉen et du conseil chapitre ii exigences de fond article 4 principes de base et applicabilité 1 aéronefs y compris tout produit pièce et équipement installé qui sont a conçus ou fabriqués par un organisme dont l'agence ou un État membre assure la supervision de la sécurité ou exemple 194 Les aéronefs conçus par une organisation dont l'aesa assure la surveillance de la sécurité.

Question 2-25 : Sélectionnez l’option qui correspond à l’énoncé de mission de l’iata… ?

La mission de l'iata est de représenter diriger et servir le secteur aérien l'iata s'efforce d'améliorer la compréhension du secteur par les décideurs et de mieux faire connaître les avantages de l'aviation pour les économies nationales et mondiales elle défend les intérêts des compagnies aériennes du monde entier contestant les règles et les frais excessifs demandant des comptes aux régulateurs et aux gouvernements et œuvrant pour une réglementation raisonnable

L'association du transport aérien international iata est l'association professionnelle des compagnies aériennes du monde entier elle représente quelque 290 compagnies aériennes soit 82 % du trafic aérien total elle soutient de nombreux secteurs d'activité aéronautique et contribue à l'élaboration des politiques sectorielles sur les enjeux cruciaux du secteur sa mission est de représenter de diriger et de servir le secteur aérien l'iata s'efforce d'améliorer la compréhension du secteur du transport aérien par les décideurs et de mieux faire connaître les avantages que l'aviation apporte aux économies nationales et mondiales défendant les intérêts des compagnies aériennes du monde entier nous contestons les règles et les frais déraisonnables demandons des comptes aux régulateurs et aux gouvernements et œuvrons pour une réglementation raisonnable source  page web de l'iata exemple 198 La mission de l'iata est de représenter, diriger et servir le secteur aérien. l'iata s'efforce d'améliorer la compréhension du secteur par les décideurs et de mieux faire connaître les avantages de l'aviation pour les économies nationales et mondiales. elle défend les intérêts des compagnies aériennes du monde entier, contestant les règles et les frais excessifs, demandant des comptes aux régulateurs et aux gouvernements et œuvrant pour une réglementation raisonnable.

Question 2-26 : Sélectionnez l'option qui correspond à l'énoncé de mission de l'oaci ?

La mission de l'oaci est de servir de forum mondial des États pour l'aviation civile internationale l'oaci élabore des politiques et des normes réalise des audits de conformité des études et des analyses fournit une assistance et renforce les capacités de l'aviation grâce à de nombreuses autres activités et à la coopération de ses États membres et des parties prenantes

L'organisation de l'aviation civile internationale oaci a pour mission de servir de forum mondial des États pour l'aviation civile internationale l'oaci élabore des politiques et des normes réalise des audits de conformité des études et des analyses fournit une assistance et renforce les capacités de l'aviation grâce à de nombreuses autres activités et à la coopération de ses États membres et des parties prenantes l'agence européenne de la sécurité aérienne aesa a pour mission de promouvoir les normes communes les plus strictes en matière de sécurité et de protection de l'environnement dans l'aviation civile l'agence élabore des règles communes en matière de sécurité et d'environnement à l'échelle européenne l'association du transport aérien international iata a pour mission de représenter de diriger et de servir le secteur aérien l'iata s'efforce d'améliorer la compréhension du secteur du transport aérien par les décideurs et de mieux faire connaître les avantages de l'aviation pour les économies nationales et mondiales défendant les intérêts des compagnies aériennes du monde entier nous contestons les règles et les redevances déraisonnables demandons des comptes aux régulateurs et aux gouvernements et oeuvrons pour une réglementation raisonnable exemple 202 La mission de l'oaci est de servir de forum mondial des États pour l'aviation civile internationale. l'oaci élabore des politiques et des normes, réalise des audits de conformité, des études et des analyses, fournit une assistance et renforce les capacités de l'aviation grâce à de nombreuses autres activités et à la coopération de ses États membres et des parties prenantes.

Question 2-27 : Selon l’oaci qu’est ce qui est correct dans le système de gestion des risques liés à la fatigue frms ?

Le frms est un moyen basé sur les données permettant de surveiller et de gérer en continu les risques de sécurité liés à la fatigue et peut être différent pour chaque employeur

L'oaci définit un système de gestion des risques liés à la fatigue frms comme un moyen basé sur les données permettant de surveiller et de gérer en permanence les risques de sécurité liés à la fatigue sur la base de principes et de connaissances scientifiques ainsi que d'une expérience opérationnelle visant à garantir que le personnel concerné travaille à des niveaux de vigilance adéquats exemple 206 Le frms est un moyen basé sur les données permettant de surveiller et de gérer en continu les risques de sécurité liés à la fatigue et peut être différent pour chaque employeur.

Question 2-28 : Un passager a perdu son billet d'avion dans ce cas ?

Le contrat de transport n'est pas affecté

Convention de varsovie.chapitre ii titres de transport.2 l'absence l'irrégularité ou la perte du titre de transport n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport qui est néanmoins soumis aux règles de la présente convention toutefois si le transporteur accepte un passager sans qu'un titre de transport lui ait été délivré il ne pourra se prévaloir des dispositions de la présente convention qui excluent ou limitent sa responsabilité exemple 210 Le contrat de transport n'est pas affecté.

Question 2-29 : Un avion vole des États unis vers l'allemagne au dessus du royaume uni le pilote apprend qu'il n'est plus autorisé à entrer en allemagne tous les pays mentionnés ont signé la convention aérienne internationale cette situation est ?

Légal car l'allemagne a le droit de retirer le trafic

Convention de chicago article 1 souveraineté les États contractants reconnaissent que chaque État a une souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au dessus de son territoire remarque pensez au 11 septembre lorsque les États unis ont fermé leur espace aérien aux avions en route vers le milieu de l'atlantique exemple 214 Légal, car l'allemagne a le droit de retirer le trafic.

Question 2-30 : Pour quelle durée le président du conseil de l’oaci est il élu ?

3 ans

Article 51 du doc 7300 de l'oaci président du conseil le conseil élit son président pour un mandat de trois ans il est rééligible il n'a pas le droit de vote le conseil élit parmi ses membres un ou plusieurs vice présidents qui conservent leur droit de vote lorsqu'ils exercent les fonctions de président par intérim le président n'est pas nécessairement choisi parmi les représentants des membres du conseil mais si un représentant est élu son siège est considéré comme vacant et il est pourvu par l'État qu'il représente les fonctions du président sont les suivantes a convoquer les réunions du conseil du comité du transport aérien et de la commission de navigation aérienne b représenter le conseil et c exercer au nom du conseil les fonctions que celui ci lui confie exemple 218 3 ans.

Question 2-31 : Que comprend la  loi contraignante  hard law   documents réglementaires de l'aesa ?

Règlements actes délégués actes d'exécution et modalités d'exécution

Hard law droit contraignant règlements actes délégués actes d'exécution et règles d'application .soft law droit souple spécifications de certification moyens acceptables de conformité et documents d'orientation exemple 222 Règlements, actes délégués, actes d'exécution et modalités d'exécution.

Question 2-32 : Quel est l’organe directeur de l’oaci ?

Le conseil

Le conseil est l'organe directeur de l'oaci élu par l'assemblée et responsable devant elle l'assemblée se réunit tous les trois ans il compte actuellement 36 membres lors de l'élection une représentation adéquate est accordée aux États d'importance majeure pour le transport aérien aux États non inclus mais contribuant le plus à la fourniture d'installations et de services pour la navigation aérienne civile internationale et aux États non inclus dont la désignation garantit la représentation de toutes les grandes régions géographiques du monde au conseil le conseil convoque l'assemblée exemple 226 Le conseil.

Question 2-33 : La commission de navigation aérienne est composée de… ?

19 membres nommés par le conseil de l’oaci

Commission de navigation aÉrienne la commission de navigation aérienne anc examine et recommande des normes et pratiques recommandées sarp et des procédures pour les services de navigation aérienne pans pour adoption ou approbation par le conseil de l'oaci la commission est composée de 19 dix neuf membres qui ont les qualifications et l'expérience appropriées dans la science et la pratique de l'aéronautique comme le stipule la convention relative à l'aviation civile internationale convention de chicago bien que les commissaires de l'anc soient nommés par des États membres spécifiques de l'oaci et nommés par le conseil ils ne représentent pas les intérêts d'un État ou d'une région en particulier ils agissent plutôt de manière indépendante et utilisent leur expertise dans l'intérêt de l'ensemble de la communauté de l'aviation civile internationale exemple 230 19 membres nommés par le conseil de l’oaci.

Question 2-34 : Selon quelle convention un commandant d'aéronef peut il imposer des mesures à une personne commettant un crime ou un délit à bord de l'aéronef conformément à… ?

La convention de tokyo

Convention de tokyo 1963 article 1 1 la présente convention s'applique à l'égard a des infractions à la loi pénale b des actes qui qu'ils soient ou non des infractions peuvent compromettre ou compromettent la sécurité de l'aéronef des personnes ou des biens qui s'y trouvent ou qui compromettent le bon ordre et la discipline à bord 2 sous réserve des dispositions du chapitre iii la présente convention s'applique à l'égard des infractions commises ou des actes accomplis par une personne à bord de tout aéronef immatriculé dans un État contractant pendant que cet aéronef est en vol ou à la surface de la haute mer ou de toute autre zone située hors du territoire de tout État article 6 1 le commandant d'aéronef peut lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis ou est sur le point de commettre à bord de l'aéronef une infraction ou un acte visé à l'article 1 paragraphe 1 imposer à cette personne les mesures raisonnables y compris la contrainte qui sont nécessaires a pour protéger la sécurité de l'aéronef des personnes ou des biens qui s'y trouvent ou b pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord ou c pour lui permettre de remettre cette personne aux autorités compétentes ou de la débarquer conformément aux dispositions du présent chapitre 2 le commandant de bord peut requérir ou autoriser l'assistance d'autres membres d'équipage et peut demander ou autoriser mais non requérir l'assistance des passagers pour maîtriser toute personne qu'il est en droit de maîtriser tout membre d'équipage ou passager peut également prendre des mesures préventives raisonnables sans cette autorisation lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une telle action est immédiatement nécessaire pour protéger la sécurité de l'aéronef des personnes ou des biens qui s'y trouvent exemple 234 La convention de tokyo.

Question 2-35 : Le matériel réglementaire relatif à la sécurité aérienne et géré par l'aesa implique ?

Droit contraignant et droit souple

Conformément aux objectifs d'apprentissage  droit contraignant règlements actes délégués actes d'exécution et règles d'exécution   droit souple spécifications de certification moyens acceptables de conformité et documents d'orientation en consultant la page web de l'agence pour être mis à jour avec le règlement de l'aesa il est possible d'observer qu'il existe différents types de réglementations  droit contraignant les règlements d'exécution sont les lois proposées par l'aesa mais qui doivent passer par le parlement européen pour être définitivement acceptées droit souple les moyens acceptables de conformité et les documents d'orientation ainsi que les spécifications de certification sont les documents d'appui que les organisations doivent respecter avec la réglementation ils sont publiés directement par l'aesa sans avoir à passer par le parlement européen exemple 238 Droit contraignant et droit souple.

Question 2-36 : Le règlement de base fait référence à un… ?

Règle contraignante adoptée par le parlement européen et le conseil établissant l'aesa

.il s'agit de règlements qui servent de protection pour garantir l'intégrité des données des utilisateurs afin d'établir et de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile dans l'union européenne l'appellation de règles contraignantes n'est pas très explicites mais la question et les propositions sont proposées telles quelles à l'examen

Question 2-37 : La troisième liberté de l'air est le droit ou le privilège en ce qui concerne les services aériens internationaux réguliers accordé par un État à un autre État… ?

D'atterrir sur le territoire du premier État du trafic en provenance de l'État d'origine du transporteur

Doc 9626 de l'oaci libertés de l'air deux libertés techniques de l'air première liberté de l'air transit pacifique le droit ou le privilège en ce qui concerne les services aériens internationaux réguliers accordé par un État à un ou plusieurs autres États de survoler son territoire sans atterrir également connu sous le nom de droit de première liberté deuxième liberté de l'air arrêt non commercial/technique pour faire le plein réparer ou se réfugier le droit ou le privilège en ce qui concerne les services aériens internationaux réguliers accordé par un État à un ou plusieurs autres États d'atterrir sur son territoire à des fins non commerciales également connu sous le nom de droit de deuxième liberté français trois libertés commerciales de l'airtroisième liberté de l'air le droit ou le privilège en ce qui concerne les services aériens internationaux réguliers accordé par un État à un autre État de débarquer sur le territoire du premier État du trafic en provenance de l'État d'origine du transporteur également connu sous le nom de droit de troisième liberté quatrième liberté de l'air le droit ou le privilège en ce qui concerne les services aériens internationaux réguliers accordé par un État à un autre État de prendre en charge sur le territoire du premier État du trafic à destination de l'État d'origine du transporteur également connu sous le nom de droit de quatrième liberté cinquième liberté de l'air le droit ou le privilège en ce qui concerne les services aériens internationaux réguliers accordé par un État à un autre État de déposer et d'emporter sur le territoire du premier État du trafic en provenance ou à destination d'un État tiers également connu sous le nom de droit de cinquième liberté exemple 246 D'atterrir, sur le territoire du premier État, du trafic en provenance de l'État d'origine du transporteur.

Question 2-38 : Conformément à la convention de montréal de 1999 oaci doc 9740 un transporteur est responsable des dommages subis en cas de destruction de perte ou de dommage aux bagages à la seule condition que l'événement qui a causé la destruction la perte ou le dommage ait eu lieu… ?

À bord de l'aéronef ou pendant toute période pendant laquelle les bagages enregistrés étaient sous la garde du transporteur

Convention de montréal de 1999 doc 9740 de l'oaci chapitre iii article 17 – décès et blessures des passagers – dommages aux bagages2 le transporteur est responsable des dommages subis en cas de destruction de perte ou de dommage aux bagages enregistrés à la seule condition que l'événement qui a causé la destruction la perte ou le dommage ait eu lieu à bord de l'aéronef ou pendant toute période pendant laquelle les bagages enregistrés étaient sous la garde du transporteur toutefois le transporteur n'est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte du défaut de la qualité ou du vice propre des bagages dans le cas de bagages non enregistrés y compris les effets personnels le transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires exemple 250 À bord de l'aéronef ou pendant toute période pendant laquelle les bagages enregistrés étaient sous la garde du transporteur.

Question 2-39 : De quoi parle l’annexe 2 de l’oaci ?

Les règles de l'air

Annexes de l'oaci règles de délivrance des licences du personnel du service météorologique aérien pour la navigation aérienne internationale cartes aéronautiques unités de mesure à utiliser dans les opérations aériennes et terrestres exploitation des aéronefs marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs navigabilité des aéronefs facilitation des télécommunications aéronautiques services de la circulation aérienne recherche et sauvetage enquêtes sur les accidents d'aviation aérodromes et héliports services d'information aéronautique protection de l'environnement sûreté le transport aérien sûr des marchandises dangereuses gestion de la sécurité exemple 254 Les règles de l'air.

Question 2-40 : Les spécifications de certification easa sont… ?

Normes techniques non contraignantes adoptées par l'aesa pour répondre aux exigences essentielles du règlement de base

Les spécifications de certification cs sont des normes techniques non contraignantes adoptées par l'aesa pour répondre aux exigences essentielles du règlement de base elles servent à établir la base de certification cb comme décrit ci dessous si un exploitant d'aérodrome ne respecte pas la recommandation de la cs il peut proposer un niveau de sécurité équivalent elos démontrant qu'il répond à l'objectif de la cs dans le cadre d'une cb approuvée la cs devient contraignante pour le demandeur exemple 258 Normes techniques non contraignantes, adoptées par l'aesa, pour répondre aux exigences essentielles du règlement de base.


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39 Entrainement Examen gratuit Autre source étude: Afis exam examen 2