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Question 1-1 : Un etat doit prêter assistance à un aéronef sujet à un acte d'intervention illicite, cette assistance inclut ? [ Entrainement professionnel ]
Fourniture des aides à la radionavigation, services de la circulation aérienne ainsi que l'autorisation d'atterrir
Annexe 17 sureté.chapitre 5 gestion de la riposte aux actes d'intervention illicite.5.2 riposte....5.2.3 chaque état contractant prêtera assistance à un aéronef qui fait l'objet d'un acte de capture illicite, et lui fournira.notamment les aides à la navigation, les services de la circulation aérienne et l'autorisation d'atterrir, en fonction des circonstances...notez que pour le ravitaillement restauration, avitaillement , chaque état doit faire tout son possible pour retenir l'aéronef au sol à moins que l'obligation de protéger la vie humaine n'exige de le laisser partir.
Question 1-2 : Sûreté...chaque etat contractant prendra des mesures appropriées pour assurer la sécurité des passagers et de l'équipage d'un aéronef qui est l'objet d'un acte d'intervention illicite ?
Jusqu'à ce qu'ils puissent poursuivre leur voyage.
Annexe 17 sureté.chapitre 5 gestion de la riposte aux actes d'intervention illicite. 5.2 riposte.....5.2.1 chaque état contractant prendra des mesures appropriées destinées à assurer la sécurité des passagers et de l'équipage d'un aéronef qui est l'objet d'un acte d'intervention illicite, alors qu'il est au sol sur le territoire de l'état contractant, jusqu'à ce qu'ils puissent poursuivre leur voyage.
Question 1-3 : Chaque état contractant à la convention de chicago s'engage à prendre les mesures qu'il jugera réalisables afin de porter assistance ?
Aux aéronefs en détresse sur son territoire.
Annexe 12 – search and rescue sar définit les obligations sar des états contractants...organisation de centres de coordination et coopération régionale.
Question 1-4 : L'annexe à la convention de chicago qui définit les niveaux de bruit admissibles pour les avions et les hélicoptères est ?
L'annexe 16.
Annexe 16 protection de l'environnement..le volume 1 bruit des aéronefs de l'annexe 16 définit les niveaux maximaux du bruits des aéronefs avions et hélicoptères...le volume 2 traite des émissions des moteurs d'aviation.
Question 1-5 : L'annexe 17 de la convention de chicago couvre... ?
La sûreté.
L'annexe 17 de la convention de chicago traite de la sûreté..la sûreté est la combinaison des mesures ainsi que des moyens humains et matériels visant à protéger l'aviation civile internationale contre des actes d'intervention illicite.
Question 1-6 : Parmi les documents suivants de l'oaci, quel est celui qui contient les normes et pratiques recommandées sarps ?
Les annexes de la convention de l'aviation civile international.
Question 1-7 : Toute personne subissant un dommage à la surface peut, en prouvant que ce dommage a été causé par un aéronef en vol ou par n'importe quelle personne ou objet tombant d'un avion en vol, se voir accorder une compensation comme prévu par ?
La convention de rome.
La convention de rome traite des dommages causés à des personnes et/ou des biens non impliqués dans le vol, mais sur un territoire étranger seulement...extrait de la convention de rome.'les états signataires de la présente convention animés du désir d'assurer une indemnisation équitable aux personnes ayant subi des dommages causés à la surface par des aéronefs étrangers, tout en limitant d'une manière raisonnable l'étendue des responsabilités encourues pour de tels dommages afin de ne pas entraver le développement du transport...'
Question 1-8 : L'action en responsabilité relative au transport effectué dans le cadre d'une opération d'affrètement peut être intentée ?
Contre le transporteur de fait et le transporteur contractuel, conjointement ou séparément.
Admin.prenons un exemple.un tour operator organise un voyage de brest à rome, il contracte le vol avec la compagnie amélia c'est le transporteur contractuel. cette dernière ne peut effectuer le vol avec ses avions pour des raisons qui lui sont propres, elle sous traite le vol à la compagnie pan européenne air service c'est le transporteur de fait, celui qui va réellement opérer le vol.
Question 1-9 : Conventions de chicago...les etats contractants ont l'obligation de notifier à l'oaci ?
Les différences et/ou non mises en conformité par rapport aux normes des annexes à la convention.
Question 1-10 : La convention de la haye 1970 s'applique ?
Lorsque le lieu de décollage ou le lieu d'atterrissage effectif de l'aéronef à bordduquel l'infraction a été commise est situé hors du territoire de l'étatd'immatriculation, qu'il s'agisse d'un aéronef en vol international ou en vol intérieur.
Question 1-11 : Chaque état contractant désignera, au sein de son istration, une autorité compétente qui sera chargée d'élaborer, de mettre en oeuvre et de tenir à jour la réalisation du programme national de sûreté de l'aviation...ce programme s'applique... ?
à tous les vols civils internationaux, y compris pour les aéronefs utilisés uniquement pour le transport de fret, mais aussi aux vols intérieurs, à la discrétion de chaque état membre.
Question 1-12 : Chaque etat contractant doit désigner une autorité compétente dans son istration pour être responsable de la conception, de la mise en oeuvre et de la gestion du programme national de sûreté de l'aviation civile, la dite autorité compétente ?
Doit être précisée à l'oaci.
Admin.annexe 17 sûreté.chaque état contractant établira et mettra en oeuvre un programme national écrit de sûreté de l'aviation civile destiné à protéger les opérations de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, au moyen de règlements, de pratiques et de procédures qui tiennent compte de la sécurité, de la régularité et de l'efficacité des vols...chaque état contractant désignera, au sein de son istration nationale, une autorité compétente qui sera chargée d'élaborer, de mettre en oeuvre et de tenir à jour la réalisation du programme national de sûreté de l'aviation civile et en précisera l'identité à l'oaci.
Question 1-13 : Pour quels vols s'applique la convention de chicago concernant le droit de cabotage ?
Pour les vols domestiques.
Question 1-14 : Quelle convention traite de l'unification des règles concernant les dommages causés par un aéronef envers une tiers partie à la surface ?
La convention de rome.
Admin.convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944...convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952...convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963...convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999, remplace progressivement la convention de varsovie...convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970.
Question 1-15 : Tout état contractant peut dénoncer la convention de tokyo par une notification adressée ?
à l'organisation de l'aviation civile internationale.
Convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963.
Question 1-16 : Au cours de sa mission, le commandant de bord a autorité sur ?
Toute personne parmi l'équipage et les passagers.
1. référence internationale. convention de tokyo 1963 relative aux infractions et actes commis à bord...elle donne autorité au commandant de bord sur toute personne présente à bord équipage + passagers...pouvoir de prendre toutes mesures raisonnables, y compris de contrainte, pour. maintenir la sécurité de l'aéronef.. protéger les personnes et les biens.. maintenir l'ordre et la discipline à bord...2. référence européenne easa air ops . oro. 110 – responsabilités du commandant de bord ..responsable de la sécurité de l'aéronef, des personnes et des biens transportés...pouvoir de décision ultime en vol...autorité sur l'équipage et les passagers.
Question 1-17 : L'un des principaux objectifs de l'oaci est... ?
De développer des règles et des techniques pour l'aviation internationale.
Question 1-18 : Parmi les fréquences suivantes, laquelle n'est pas une fréquence internationale d'urgence ?
2430 khz.
Admin.chapitre 2 de l'annexe 10 aeronautical telecommunications, volume 5.the frequency 2 182 khz also offers possibilities for communication between aircraft and stations of the maritime mobile service. the itu radio regulations specify in appendix s13, part a2 that the frequency 2 182 khz is the international distress frequency for radiotelephony to be used for that purpose by ship, aircraft and survival craft stations using frequencies in the authorized bands between 1 605 khz and 4 000 khz when requesting assistance from the maritime service......with respect to survival craft stations, the radio regulations provide for the use of the frequency ies 500 khz, 8 364 khz, 2 182 khz, 121.5 mhz and 243 mhz, if the survival craft is capable of operating in the bands 415 535 khz, 4 000 27 500 khz, 1 605 2 850 khz, 117.975 137 mhz and 235 328.6 mhz respectively.
Question 1-19 : Durant une manoeuvre à vue libre ou imposée , la vitesse maximale autorisée pour un avion de catégorie b, lui assurant de rester dans l'enveloppe de protection, est de ?
135 kt
Question 1-20 : L'oaci élabore une politique de redevances d'usage et d'imposition du transport aérien international dans le but ?
D'assurer le financement minimum et la gestion des finances et du personnel pour tout aéroport international.
Juin 2009.question rapportée sous forme de feedback, formulation non officielle.
Question 1-21 : La convention qui traite des délits et de certains actes commis à bord, est ?
La convention de tokyo.
Convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944...convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952...convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963...convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999, remplace progressivement la convention de varsovie...convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970.
Question 1-22 : La convention signée par les etats contractant, et visant à assurer une compensation adéquate aux personnes ayant subit des dommages à la surface, engendrés par un aéronef étranger, est ?
La convention de rome.
Convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944...convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952...convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963...convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999, remplace progressivement la convention de varsovie...convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970.
Question 1-23 : La convention qui traite des délits de lois pénales est... ?
La convention de tokyo.
Convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944...convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952...convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963...convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999, remplace progressivement la convention de varsovie...convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970.
Question 1-24 : Accords de transit aérien internationaux...la première liberté de l'air définie par les accords de transit aérien internationaux est ?
Le droit de survol d'un autre etat contractant sans atterrir.
Première liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un ou plusieurs autres états, dans le contexte de service aériens internationaux réguliers, de survoler son territoire sans y atterrir... seconde liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un ou plusieurs autres états, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, d'atterrir sur son territoire pour des raisons non commerciales... troisième liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un autre état, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de débarquer, dans le territoire du premier état, du trafic en provenance de l'état dont le transporteur a la nationalité... quatrième liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un autre état, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, d'embarquer, dans le territoire du premier état, du trafic à destination de l'état dont le transporteur a la nationalité... cinquième liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un autre état, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de débarquer ou d'embarquer, dans le territoire du premier état, du trafic en provenance ou à destination d'un état tiers... sixième liberté de l'air droit ou privilège, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de transporter, en passant par l'état dont le transporteur a la nationalité, du trafic entre deux autres états.
Question 1-25 : L'annexe de l'oaci contenant les recommandations des normes et pratiques recommandées pour les licences du personnel est ?
Annexe 1.
L'annexe 1 contient le texte des normes et pratiques recommandées adoptées par l'organisation de l'aviation civile internationale comme conditions minimales applicables aux licences du personnel.
Question 1-26 : L'organisation de l'aviation civile internationale oaci a été instituée par la convention internationale de ?
Chicago.
Question 1-27 : L'organisation de l'aviation civile internationale oaci établit ?
Des normes et des pratiques recommandées internationales pour les etats contractants.
La convention de chicago a été faite pour le développement sûr et ordonné de l'aviation civile, la majorité des etats sur la planète ont signés cette convention...l'oaci va plus loin encore, en proposant des normes et des pratiques pour la standardisation de l'aviation dans les 191 etats contractants de l'oaci..il faut retenir que tous les etas signataires de la convention ne sont pas adhérents à l'oaci...les etats contractants etats membres de l'oaci doivent obligatoirement appliquer les normes contenues dans les annexes à moins qu'ils n'aient notifié de différence nationale.
Question 1-28 : La convention internationale définissant les règles relatives aux responsabilités des transporteurs aériens internationaux pour le transport des passagers, des bagages et du fret, est la ?
Convention de montréal.
L'objet de la convention de montréal est identique à celui de la convention de varsovie, signée en 1929 qui, jusqu'à 1999, a jeté la première base juridique en matière de responsabilité des transporteurs aériens...le développement du transport aérien a mis en évidence la nécessité d'harmoniser certaines règles mais surtout d'établir un régime spécifique de responsabilité civile des transporteurs aériens....les conventions.convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944...convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952...convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963...convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999, remplace progressivement la convention de varsovie...convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970.
Question 1-29 : Oaci...les objectifs de l'oaci ont été établis et ratifiés lors de la convention de... ?
Chicago en 1944.
Question 1-30 : L'obligation pour un exploitant de transporter toute personne hors du territoire d'un etat contractant s'arrête à partir du moment où cette personne a été définitivement admise dans un autre etat contractant de destination. ?
Cette affirmation est correcte.
Annexe 9 facilitation.chapitre 3. entrée et sortie des personnes et de leurs bagages..... k. procédures d'entrée et responsabilités.la responsabilité d'un exploitant d'aéronefs d'assurer la garde et les soins des passagers et des membres.d'équipage cessera dès que ces personnes auront été admises dans cet état.
Question 1-31 : La convention de rome et ses amendements ultérieurs traite ?
Des dommages causés par des aéronefs étrangers aux tiers à la surface.
La convention de rome traite des dommages causés par des aéronefs étrangers à des personnes et/ou des biens non impliqués dans le vol...la convention de rome ne couvre pas, par exemple, l'accident d'un avion français, en france.
Question 1-32 : Accords de transit aérien internationaux...la seconde liberté de l'air définie par les accords de transit aérien internationaux est ?
Le droit d'atterrir pour une escale technique dans un autre etat contractant.
Première liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un ou plusieurs autres états, dans le contexte de service aériens internationaux réguliers, de survoler son territoire sans y atterrir... seconde liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un ou plusieurs autres états, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, d'atterrir sur son territoire pour des raisons non commerciales... troisième liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un autre état, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de débarquer, dans le territoire du premier état, du trafic en provenance de l'état dont le transporteur a la nationalité... quatrième liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un autre état, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, d'embarquer, dans le territoire du premier état, du trafic à destination de l'état dont le transporteur a la nationalité... cinquième liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un autre état, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de débarquer ou d'embarquer, dans le territoire du premier état, du trafic en provenance ou à destination d'un état tiers... sixième liberté de l'air droit ou privilège, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de transporter, en passant par l'état dont le transporteur a la nationalité, du trafic entre deux autres états.
Question 1-33 : Publications de l'oaci...les normes contenues dans les annexes à la convention de chicago sont ?
Obligatoires pour les etats membres à moins qu'ils n'aient notifié de différence nationale à l'oaci.
.depuis 2013 ajout de l'annexe 19 – système de gestion de la sécurité sms / sgs...annexe 1 licences du personnel.annexe 2 règles de l'air.annexe 3 assistance météorologique à la navigation aérienne internationale.annexe 4 cartes aéronautiques.annexe 5 unités de mesure à utiliser dans l'exploitation en vol et au sol.annexe 6 exploitation technique des aéronefs.annexe 7 marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs.annexe 8 navigabilité des aéronefs.annexe 9 facilitation.annexe 10 télécommunications aéronautiques.annexe 11 services de la circulation aérienne.annexe 12 recherches et sauvetage.annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.annexe 14 aérodromes.annexe 15 services d'information aéronautique.annexe 16 protection de l'environnement.annexe 17 sûreté. protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite.annexe 18 sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses.annexe 19 gestion de la sécurité.
Question 1-34 : La convention de montréal et ses amendements ultérieurs ont pour objet ?
La limitation de la responsabilité de l'exploitant vis à vis des passagers et des marchandises transportées.
L'objet de la convention de montréal est identique à celui de la convention de varsovie, signée en 1929 qui, jusqu'à 1999, a jeté la première base juridique en matière de responsabilité des transporteurs aériens...le développement du transport aérien a mis en évidence la nécessité d'harmoniser certaines règles mais surtout d'établir un régime spécifique de responsabilité civile des transporteurs aériens....les conventions.convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944...convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952...convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963...convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999, remplace progressivement la convention de varsovie...convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970.
Question 1-35 : Suivi de navigabilité après dommage...lorsqu'un aéronef a subit un dommage, il sera autorisé à reprendre les vols à condition que ?
L'etat d'immatriculation considère que le dommage subi ne remet pas en cause la navigabilité de l'aéronef.
Le dommage subit peut être anodin ou plus complexe. l'etat d'immatriculation est informé que l'aéronef n'a pas rejoint sa destination finale et peut décider après consultation de ses techniciens et des techniciens de la compagnie d'autoriser la poursuite du vol vers sa destination finale, ou imposer que l'aéronef reste où il est et demander des réparations avant de le laisser repartir...exemples concrets.le 19 août 2011, l'aile d'un boeing 737 800 de turkish airlines touche la piste à l'atterrissage à mogadiscio en voulant éviter un chien qui traversait la piste dog strike , le bord d'attaque et le winglet sont endommagés..l'autorité turque demande des investigations sur la structure avant de décider son retour en l'état ou une réparation sur place...le 15 août 2011, un embraer 190 d'air canada en route de toronto à deer lake se déroute à montréal suite à une odeur suspecte en cabine..au sol, après un examen rapide des techniciens, une machine à café dans le galley arrière est trouvée défaillante. elle est isolée électriquement, et transport canada l'autorité d'immatriculation autorise le vol à se poursuivre pour deer lake.
Question 1-36 : La convention de rome s'applique aux dommages ?
Causés dans un territoire d'un pays contractant, ou un navire enregistré dans celui ci, par un aéronef enregistré dans le territoire d'un autre pays contractant.
Convention de chicago convention relative à l'aviation civile internationale 7 décembre 1944...convention de rome convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952...convention de tokyo convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs 14 septembre 1963...convention de montréal convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 23 septembre 1971 et convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international 28 mai 1999, remplace progressivement la convention de varsovie...convention de la haye convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970.
Question 1-37 : Quelle entité de l'oaci finalise les normes et pratiques recommandées sarps afin de les proposer pour adoption ?
La commission navigation aérienne.
Doc 7300 oaci.article 57 fonctions de la commission..la commission de navigation aérienne doit.a examiner et recommander au conseil, pour adoption, des modifications aux annexes à la présent convention..b instituer des sous commissions techniques, auxquelles tout état contractant peut être représenté, s'il le désire..c donner des avis au conseil sur la collecte et la communication aux états contractants de tous les renseignements qu'elle juge nécessaires et utiles au progrès de la navigation aérienne.
Question 1-38 : La liberté de l'air qui confère à un aéronef le privilège de pouvoir effectuer une escale technique dans un état contractant voisin se nomme ?
La seconde liberté.
Seconde liberté de l'air droit ou privilège accordé par un état à un ou plusieurs autres états, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, d'atterrir sur son territoire pour des raisons non commerciales ce droit est aussi appelé droit de deuxième liberté.
Question 1-39 : Quelle annexe à la convention de chicago définit les normes et pratiques recommandées relatives aux services de la navigation aérienne ?
L'annexe 11.
Annexe 1 licences du personnel.annexe 2 règles de l'air.annexe 3 assistance météorologique à la navigation aérienne internationale.annexe 4 cartes aéronautiques.annexe 5 unités de mesure à utiliser dans l'exploitation en vol et au sol.annexe 6 exploitation technique des aéronefs.annexe 7 marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs.annexe 8 navigabilité des aéronefs.annexe 9 facilitation.annexe 10 télécommunications aéronautiques.annexe 11 services de la circulation aérienne.annexe 12 recherches et sauvetage.annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.annexe 14 aérodromes.annexe 15 services d'information aéronautique.annexe 16 protection de l'environnement.annexe 17 sûreté. protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite.annexe 18 sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses.annexe 19 gestion de la sécurité.
Question 1-40 : Parmi les annexes à la convention de chicago, quelle est celle contenant les spécifications minimums pour qu'une licence de pilote ait une validité internationale ?
Annexe 1.
Annexe 1 licences du personnel.annexe 2 règles de l'air.annexe 3 assistance météorologique à la navigation aérienne internationale.annexe 4 cartes aéronautiques.annexe 5 unités de mesure à utiliser dans l'exploitation en vol et au sol.annexe 6 exploitation technique des aéronefs.annexe 7 marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs.annexe 8 navigabilité des aéronefs.annexe 9 facilitation.annexe 10 télécommunications aéronautiques.annexe 11 services de la circulation aérienne.annexe 12 recherches et sauvetage.annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.annexe 14 aérodromes.annexe 15 services d'information aéronautique.annexe 16 protection de l'environnement.annexe 17 sûreté. protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite.annexe 18 sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses.annexe 19 gestion de la sécurité.
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