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Question 32-1 : Lequel des événements suivants est classé comme un accident d'aéronef ? [ Licence VFR ]
Une personne de la maintenance est heurtée et grièvement blessé après que l'équipage soit monté à bord de l'aéronef.
Oaci annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.. chapitre 1. definitions.. accident. événement lié à l'utilisation d'un aéronef, qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou, dans le cas d'un aéronef sans pilote, qui se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manoeuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté, et au cours duquel ..a une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu'elle se trouve .. dans l'aéronef, ou. en contact direct avec une partie quelconque de l'aéronef, y compris les parties qui s'en sont détachées, ou. directement exposée au souffle des réacteurs,..sauf s'il s'agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle même ou par d'autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l'équipage ont normalement accès ou..b l'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle .. qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et. qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l'élément endommagé,..sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités à un seul moteur y compris à ses capotages ou à ses accessoires , aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux sondes, aux girouettes d'angle d'attaque, aux pneus, aux freins, aux roues, aux carénages, aux panneaux, aux trappes de train d'atterrissage, aux pare brise, au revêtement de fuselage comme de petites entailles ou perforations , ou de dommages mineurs aux pales de rotor principal, aux pales de rotor anticouple, au train d'atterrissage et ceux causés par de la grêle ou des impacts d'oiseaux y compris les perforations du radome ou..c l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible... incident. événement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation... incident grave. incident dont les circonstances indiquent qu'il y a eu une forte probabilité d'accident, qui est lié à l'utilisation d'un aéronef et qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer le vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou qui, dans le cas d'un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manoeuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté... note 1. la différence entre un accident et un incident grave ne réside que dans le résultat... note 2. le document ci dessous donne des exemples d'incidents graves...pdf661
Question 32-2 : Un avion a subi des dommages au train d'atterrissage et au fuselage, ainsi qu'un airprox. comment ces deux événements sont ils classés ?
Respectivement accident et incident grave.
Accident selon l'annexe 13 de l'oaci. un événement associé à l'exploitation d'un aéronef qui, dans le cas d'un aéronef habité, se produit entre le moment où une personne monte à bord de l'aéronef avec l'intention de voler et le moment où toutes ces personnes ont débarqué, ou dans le cas d'un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à se déplacer dans le but de voler et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et le système de propulsion principal est arrêté, dans lequel b l'aéronef subit des dommages ou une défaillance structurelle qui — affecte négativement la résistance structurelle, les performances ou les caractéristiques de vol de l'aéronef, et — nécessiterait normalement une réparation majeure ou le remplacement du composant affecté, sauf en cas de panne ou de dommage moteur, lorsque les dommages sont limités à un seul moteur y compris ses capots ou accessoires , aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux sondes, aux aubes, aux pneus, aux freins, aux roues, aux carénages, aux panneaux, aux trappes de train d'atterrissage, aux pare brise, au revêtement de l'aéronef tels que de petites bosses ou des trous de perforation , ou pour des dommages mineurs aux pales du rotor principal, aux pales du rotor de queue, au train d'atterrissage, et ceux résultant de la grêle ou d'impacts d'oiseaux y compris les trous dans le radôme ou annexe c. liste d'exemples d'incidents graves 2. les incidents énumérés sont des exemples typiques d'incidents susceptibles d'être graves. cette liste n'est pas exhaustive et sert uniquement de guide pour la définition d'un incident grave. quasi collisions nécessitant une manœuvre d'évitement pour éviter une collision ou une situation dangereuse, ou lorsqu'une action d'évitement aurait été appropriée.
Question 32-3 : Considérez la réglementation européenne sur les accidents, incidents et événements dans l'aviation. laquelle des options suivantes est correcte ?
Le règlement ue 996/2010 traite des enquêtes de sécurité mais exclut, entre autres, les enquêtes sur les incidents impliquant des aéronefs militaires le règlement ue 376/2014 traite des rapports d'événements et de l'utilisation des informations de sécurité afin d'améliorer la sécurité aérienne.
Règlement ue n° 376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi des événements dans l'aviation civile. règlement ue n° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile le présent règlement ne s'applique pas aux enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents graves impliquant des aéronefs affectés à des services militaires, douaniers, policiers ou similaires, sauf lorsque l'état membre concerné le détermine, conformément à l'article 5, paragraphe 4, et à la législation nationale.
Question 32-4 : Lors d'un vol commercial ifr avec un avion à réaction, une alarme de niveau bas de carburant s'est déclenchée. l'équipage déclare une situation d'urgence et atterrit en toute sécurité. pendant le roulement à l'atterrissage, un pneu se dégonfle. ?
Incident grave.
Règlement ue n° 996/2010annexeliste d'exemples d'incidents gravesles incidents énumérés sont des exemples typiques d'incidents susceptibles d'être graves. français la liste n'est pas exhaustive et ne sert qu'à titre indicatif en ce qui concerne la définition d'un incident grave — une quasi collision nécessitant une manoeuvre d'évitement pour éviter une collision ou une situation dangereuse ou lorsqu'une mesure d'évitement aurait été appropriée, — un impact sans perte de contrôle évité de justesse, — des décollages interrompus sur une piste fermée ou engagée, sur une voie de circulation, à l'exclusion des opérations autorisées par hélicoptères, ou à partir d'une piste non attribuée, — des décollages à partir d'une piste fermée ou engagée, d'une voie de circulation, à l'exclusion des opérations autorisées par hélicoptères, ou à partir d'une piste non attribuée, — des atterrissages ou tentatives d'atterrissage sur une piste fermée ou engagée, sur une voie de circulation, à l'exclusion des opérations autorisées par hélicoptères, ou à partir d'une piste non attribuée, — des échecs graves à atteindre les performances prévues pendant le décollage ou la montée initiale, — des incendies et de la fumée dans l'habitacle, dans les soutes ou des incendies de moteurs, même si ces incendies ont été éteints à l'aide d'agents extincteurs, — des événements nécessitant l'utilisation d'urgence d'oxygène par l'équipage de conduite, — une défaillance structurelle de l'aéronef ou désintégration d'un moteur, y compris les pannes non confinées d'un turbomoteur, non classées comme accident, — dysfonctionnements multiples d'un ou de plusieurs systèmes de bord affectant gravement le fonctionnement de l'aéronef, — incapacité de l'équipage de conduite en vol, — quantité de carburant nécessitant la déclaration d'une situation d'urgence par le pilote, — incursions sur piste classées en gravité a conformément au manuel sur la prévention des incursions sur piste oaci doc 9870 qui contient des informations sur les classifications de gravité, — incidents au décollage ou à l'atterrissage. incidents tels que l'atterrissage trop court, la sortie en bout de piste ou la sortie de piste, — pannes de système, phénomènes météorologiques, exploitation en dehors du domaine de vol approuvé ou autres événements qui auraient pu entraîner des difficultés de contrôle de l'aéronef, — défaillance de plusieurs systèmes dans un système redondant obligatoire pour le guidage et la navigation en vol.
Question 32-5 : Un aéronef effectue une approche vers un aérodrome lorsqu'une panne de balisage lumineux de piste survient, nécessitant un déroutement. quel type de rapport sera établi ?
Rapport d'incident de trafic aérien.
Objectif d'apprentissage 010.13.03.01.04 identifier les événements qui doivent être signalés. source règlement ue n° 376/2014, article 4. règlement ue n° 376/2014, article 4 compte rendu obligatoire 1. les événements qui peuvent représenter un risque important pour la sécurité aérienne et qui entrent dans les catégories suivantes doivent être signalés par les personnes énumérées au paragraphe 6 au moyen des systèmes de compte rendu obligatoire des événements en vertu du présent article d les événements liés aux aérodromes et aux services au sol, tels que i les événements liés aux activités et aux installations de l'aérodrome maintenant que nous avons vu que ce scénario particulier nécessite en fait le dépôt d'un rapport un rapport d'événement obligatoire mor , nous devons déterminer s'il est classé comme un accident ou un incident...il est assez facile de dire que cet événement est classé comme un incident, mais la définition formelle de chacun est ci dessous. règlement ue n° 996/2010, article 1 définitions 1 accident désigne un événement associé à l'exploitation d'un aéronef qui, dans le cas d'un aéronef habité, se produit entre le moment où une personne monte à bord de l'aéronef avec l'intention de voler et le moment où toutes ces personnes ont débarqué, ou dans le cas d'un aéronef sans équipage, se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à se déplacer dans le but de voler et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et le système de propulsion principal est arrêté, dans lequel a une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait — de sa présence dans l'aéronef, ou, — d'un contact direct avec une partie de l'aéronef, y compris des parties qui se sont détachées de l'aéronef, ou, — d'une exposition directe au souffle des réacteurs, sauf lorsque les blessures sont dues à des causes naturelles, auto infligées ou infligées par d'autres personnes, ou lorsque les blessures sont passagers clandestins se cachant en dehors des zones normalement accessibles aux passagers et à l'équipage ou b l'aéronef subit des dommages ou une défaillance structurelle qui affecte négativement la résistance structurelle, les performances ou les caractéristiques de vol de l'aéronef, et nécessiterait normalement une réparation majeure ou le remplacement du composant affecté, sauf en cas de panne ou de dommage moteur, lorsque les dommages sont limités à un seul moteur y compris ses capots ou accessoires , aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux sondes, aux aubes, aux pneus, aux freins, aux roues, aux carénages, aux panneaux, aux trappes de train d'atterrissage, aux pare brise, au revêtement de l'aéronef tels que de petites bosses ou des trous de perforation ou des dommages mineurs aux pales du rotor principal, aux pales du rotor de queue, au train d'atterrissage, et ceux résultant de la grêle ou d'un impact d'oiseau y compris des trous dans le radôme ou c l'aéronef est manquant ou est complètement inaccessible 7 incident désigne un événement, autre qu'un accident, associé à l'exploitation d'un aéronef qui affecte ou pourrait affecter la sécurité de l'exploitation
Question 32-6 : Après un décollage interrompu dû à une alarme incendie, tous les passagers ont été évacués. personne n'a été blessé, mais une aile a complètement brûlée. voici un exemple... ?
D'accident.
Oaci annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.. chapitre 1. definitions.. accident. événement lié à l'utilisation d'un aéronef, qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou, dans le cas d'un aéronef sans pilote, qui se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manoeuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté, et au cours duquel ..a une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu'elle se trouve .. dans l'aéronef, ou. en contact direct avec une partie quelconque de l'aéronef, y compris les parties qui s'en sont détachées, ou. directement exposée au souffle des réacteurs,..sauf s'il s'agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle même ou par d'autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l'équipage ont normalement accès ou..b l'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle .. qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et. qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l'élément endommagé,..sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités à un seul moteur y compris à ses capotages ou à ses accessoires , aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux sondes, aux girouettes d'angle d'attaque, aux pneus, aux freins, aux roues, aux carénages, aux panneaux, aux trappes de train d'atterrissage, aux pare brise, au revêtement de fuselage comme de petites entailles ou perforations , ou de dommages mineurs aux pales de rotor principal, aux pales de rotor anticouple, au train d'atterrissage et ceux causés par de la grêle ou des impacts d'oiseaux y compris les perforations du radome ou..c l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible... incident. événement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation... incident grave. incident dont les circonstances indiquent qu'il y a eu une forte probabilité d'accident, qui est lié à l'utilisation d'un aéronef et qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer le vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou qui, dans le cas d'un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manoeuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté... note 1. la différence entre un accident et un incident grave ne réside que dans le résultat... note 2. le document ci dessous donne des exemples d'incidents graves...pdf661
Question 32-7 : Peu avant l'atterrissage, le copilote signale un malaise et se retrouve dans l'incapacité de voler. l'avion atterrit en toute sécurité. comment et quand signaler l'événement, conformément au règlement ue n° 996/2010 ?
En cas d'incident grave, veuillez en informer l'autorité nationale d'enquête sur la sécurité de l'aviation civile, sans délai.
Se référer aux figures. objectif d'apprentissage 010.13.03.01.01 identifier un événement comme étant un accident, un incident ou un incident grave dans le règlement ue n° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile. règlement ue n° 996/2010 liste d'exemples d'incidents graves les incidents énumérés sont des exemples typiques d'incidents susceptibles d'être des incidents graves. français la liste n'est pas exhaustive et ne sert qu'à titre indicatif en ce qui concerne la définition d'un incident grave une quasi collision nécessitant une manoeuvre d'évitement pour éviter une collision ou une situation dangereuse ou lorsqu'une mesure d'évitement aurait été appropriée, un impact sans perte de contrôle évité de justesse, des décollages interrompus sur une piste fermée ou engagée, sur une voie de circulation, à l'exclusion des opérations autorisées par hélicoptères, ou à partir d'une piste non attribuée, des décollages à partir d'une piste fermée ou engagée, d'une voie de circulation, à l'exclusion des opérations autorisées par hélicoptères, ou à partir d'une piste non attribuée, des atterrissages ou tentatives d'atterrissage sur une piste fermée ou engagée, sur une voie de circulation, à l'exclusion des opérations autorisées par hélicoptères, ou à partir d'une piste non attribuée, des échecs graves à atteindre les performances prévues pendant le décollage ou la montée initiale, des incendies et de la fumée dans l'habitacle, dans les soutes ou des incendies de moteurs, même si ces incendies ont été éteints à l'aide d'agents extincteurs, des événements nécessitant l'utilisation d'urgence d'oxygène par l'équipage de conduite, une défaillance structurelle de l'aéronef ou une désintégration du moteur, y compris non confinée pannes de turbomoteurs non qualifiées d'accidents, dysfonctionnements multiples d'un ou plusieurs systèmes de bord affectant gravement le fonctionnement de l'appareil, incapacité de l'équipage en vol, quantité de carburant nécessitant la déclaration d'une situation d'urgence par le pilote, incursions sur piste classées en gravité a selon le manuel sur la prévention des incursions sur piste oaci doc 9870 qui contient des informations sur les classifications de gravité, incidents au décollage ou à l'atterrissage. incidents tels que l'atterrissage trop court, la sortie en bout de piste ou la sortie de piste, pannes de systèmes, phénomènes météorologiques, exploitation hors du domaine de vol approuvé ou autres événements ayant pu entraîner des difficultés de contrôle de l'appareil, défaillance de plusieurs systèmes dans un système redondant obligatoire pour le guidage et la navigation en vol. l'incapacité de l'équipage étant classée comme un incident grave au sens de l'annexe 13 de l'oaci et du règlement ue n° 996/2010, elle doit être signalée comme telle directement à l'autorité nationale d'enquête sur la sécurité de l'aviation civile sans délai voir annexe ci dessus. il s'agit bien d'un rapport de mor, comme indiqué dans d'autres questions. le rapport d'incident grave adressé directement à l'autorité d'enquête de sécurité couvrirait ce point, mais un opérateur devrait également être informé de l'incident grave et peut décider d'envoyer un mor malgré tout, mais ce n'est pas obligatoire.
Question 32-8 : Laquelle des affirmations suivantes concernant le règlement ue n° 996/2010 et le règlement ue n° 376/2014 décrit la relation correcte entre les deux règlements et leurs contributions à la sécurité aérienne ?
Le règlement européen n° 996/2010 et le règlement européen n° 376/2014 visent tous deux à améliorer la sécurité aérienne, tandis que le règlement 996/2010 se concentre sur les enquêtes et le règlement 376/2014 sur la communication et la gestion des informations relatives à la sécurité.
Se référer aux figures. objectif d'apprentissage 010.13.03.01.02 décrire la relation entre le règlement ue n° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et le règlement ue n° 376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi des événements dans l'aviation civile. comme le montrent les annexes ci dessus, les objectifs des deux règlements sont légèrement différents. pour commencer, ils visent tous deux à améliorer la sécurité aérienne. cependant, le règlement précédent 996/2010 repose sur les enquêtes sur les accidents et les incidents, tandis que le règlement suivant 376/2014 s'appuie sur ce principe pour améliorer les systèmes de notification et de stockage des informations de sécurité pertinentes pour ces enquêtes. pour comprendre les deux, il suffit de réfléchir à l'essentiel il est préférable d'améliorer la capacité des enquêtes 996/2010 afin de mieux tirer les leçons des accidents et incidents. ensuite, il convient d'améliorer la méthode de notification des données 376/2014 afin d'élargir le champ des enseignements tirés des enquêtes.
Question 32-9 : Un aéronef a disparu en vol et est désormais porté disparu. cet incident serait classé comme... ?
Accident.
Oaci annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.. chapitre 1. definitions.. accident. événement lié à l'utilisation d'un aéronef, qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou, dans le cas d'un aéronef sans pilote, qui se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manoeuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté, et au cours duquel ..a une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu'elle se trouve .. dans l'aéronef, ou. en contact direct avec une partie quelconque de l'aéronef, y compris les parties qui s'en sont détachées, ou. directement exposée au souffle des réacteurs,..sauf s'il s'agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle même ou par d'autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l'équipage ont normalement accès ou..b l'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle .. qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et. qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l'élément endommagé,..sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités à un seul moteur y compris à ses capotages ou à ses accessoires , aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux sondes, aux girouettes d'angle d'attaque, aux pneus, aux freins, aux roues, aux carénages, aux panneaux, aux trappes de train d'atterrissage, aux pare brise, au revêtement de fuselage comme de petites entailles ou perforations , ou de dommages mineurs aux pales de rotor principal, aux pales de rotor anticouple, au train d'atterrissage et ceux causés par de la grêle ou des impacts d'oiseaux y compris les perforations du radome ou..c l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible... incident. événement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation... incident grave. incident dont les circonstances indiquent qu'il y a eu une forte probabilité d'accident, qui est lié à l'utilisation d'un aéronef et qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer le vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou qui, dans le cas d'un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manoeuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté... note 1. la différence entre un accident et un incident grave ne réside que dans le résultat... note 2. le document ci dessous donne des exemples d'incidents graves...pdf661
Question 32-10 : Un aéronef a disparu. l'épave n'a pas été localisée et les recherches officielles ont été interrompues. comment cet incident est il classé, conformément à l'annexe 13 de l'oaci ?
En accident.
Oaci annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.. chapitre 1. definitions.. accident. événement lié à l'utilisation d'un aéronef, qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou, dans le cas d'un aéronef sans pilote, qui se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manoeuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté, et au cours duquel ..a une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu'elle se trouve .. dans l'aéronef, ou. en contact direct avec une partie quelconque de l'aéronef, y compris les parties qui s'en sont détachées, ou. directement exposée au souffle des réacteurs,..sauf s'il s'agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle même ou par d'autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l'équipage ont normalement accès ou..b l'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle .. qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et. qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l'élément endommagé,..sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités à un seul moteur y compris à ses capotages ou à ses accessoires , aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux sondes, aux girouettes d'angle d'attaque, aux pneus, aux freins, aux roues, aux carénages, aux panneaux, aux trappes de train d'atterrissage, aux pare brise, au revêtement de fuselage comme de petites entailles ou perforations , ou de dommages mineurs aux pales de rotor principal, aux pales de rotor anticouple, au train d'atterrissage et ceux causés par de la grêle ou des impacts d'oiseaux y compris les perforations du radome ou..c l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible... incident. événement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation... incident grave. incident dont les circonstances indiquent qu'il y a eu une forte probabilité d'accident, qui est lié à l'utilisation d'un aéronef et qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer le vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou qui, dans le cas d'un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manoeuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté... note 1. la différence entre un accident et un incident grave ne réside que dans le résultat... note 2. le document ci dessous donne des exemples d'incidents graves...pdf661
Question 32-11 : Quelle proposition décrit correctement les événements suivants .1. une quasi collision qui a nécessité une manoeuvre d'évitement, sans dommage ni blessure..2. une sortie de piste qui a entraîné des dommages importants aux volets et au train d'atterrissage, mais aucun blessé. ?
L'événement 1 est considéré comme un incident grave, car une collision a failli se produire, mais n'a causé ni dommages ni préjudice. l'événement 2 est considéré comme un accident, car l'aéronef a subi des dommages importants.
Objectif d'apprentissage 010.13.01.01.03 déterminer si un certain événement doit être défini comme un incident grave ou comme un accident..règlement ue n° 996/2010 définitions.. 1 accident. événement lié à l'utilisation d'un aéronef, qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou, dans le cas d'un aéronef sans pilote, qui se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manoeuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté, et au cours duquel ..a une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu'elle se trouve .. dans l'aéronef, ou. en contact direct avec une partie quelconque de l'aéronef, y compris les parties qui s'en sont détachées, ou. directement exposée au souffle des réacteurs,..sauf s'il s'agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle même ou par d'autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l'équipage ont normalement accès ou..b l'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle .. qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et. qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l'élément endommagé,..sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités à un seul moteur y compris à ses capotages ou à ses accessoires , aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux sondes, aux girouettes d'angle d'attaque, aux pneus, aux freins, aux roues, aux carénages, aux panneaux, aux trappes de train d'atterrissage, aux pare brise, au revêtement de fuselage comme de petites entailles ou perforations , ou de dommages mineurs aux pales de rotor principal, aux pales de rotor anticouple, au train d'atterrissage et ceux causés par de la grêle ou des impacts d'oiseaux y compris les perforations du radome ou..c l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible...les événements sont généralement divisés en trois catégories.accidents le type le plus dangereux, expliqué ci dessus... incident. événement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation... incident grave. incident dont les circonstances indiquent qu'il y a eu une forte probabilité d'accident, qui est lié à l'utilisation d'un aéronef et qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer le vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou qui, dans le cas d'un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manoeuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté...il s'agit donc d'un événement qui a frôlé l'accident. dans le scénario 1, l'aéronef a frôlé l'accident, mais aucun accident ne s'est produit il est donc classé comme incident grave..dans le scénario 2, l'aéronef a subi des dommages importants aux volets et au train d'atterrissage même si aucun blessé n'est à déplorer, le scénario est considéré comme un accident.
Question 32-12 : Le règlement n° 376/2014 relatif à la déclaration, à l'analyse et au suivi des événements dans l'aviation civile et le règlement n° 996/2010 relatif aux enquêtes et à la prévention des accidents et des incidents traitent tous deux des rapports d'incidents. le règlement n° 376/2014 vise à… ?
Aider les états membres, l'agence et les organisations à gérer les risques en matière de sécurité aérienne, le règlement 996/2010 prévient les accidents en enquêtant.
Se référer aux figures. objectif d'apprentissage 010.13.03.01.02 décrire la relation entre le règlement ue n° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et le règlement ue n° 376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi des événements dans l'aviation civile. comme le montrent les annexes ci dessus, les deux règlements visent à améliorer la sécurité aérienne. le règlement précédent 996/2010 est basé sur les enquêtes sur les accidents et les incidents, tandis que le règlement ultérieur 376/2014 améliore les systèmes de gestion des informations de sécurité pertinentes, les mesures de sécurité appropriées sont prises et les risques pour la sécurité aérienne sont traités.
Question 32-13 : Le règlement ue n° 376/2014 du parlement européen et du conseil concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi des événements dans l'aviation civile précise les règles relatives à... ?
Déclaration d'événements, analyse et diffusion d'informations de sécurité.
Règlement ue n° 376/2014 du parlement européen et du conseildu 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi des événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement ue n° 996/2010 du parlement européen et du conseil et abrogeant la directive 2003/42/ce du parlement européen et du conseil et les règlements ce n° 1321/2007 et ce n° 1330/2007 de la commission.article 1 objectifs1. français le présent règlement vise à améliorer la sécurité aérienne en garantissant que les informations pertinentes en matière de sécurité relatives à l'aviation civile sont communiquées, collectées, stockées, protégées, échangées, diffusées et analysées. le présent règlement garantit a que, le cas échéant, des mesures de sécurité sont prises en temps utile sur la base de l'analyse des informations collectées b la disponibilité continue des informations en matière de sécurité par l'introduction de règles sur la confidentialité et sur l'utilisation appropriée des informations et par la protection harmonisée et renforcée des déclarants et des personnes mentionnées dans les comptes rendus d'événements et c que les risques pour la sécurité aérienne sont pris en compte et traités tant au niveau de l'union qu'au niveau national. 2. le seul objectif des comptes rendus d'événements est la prévention des accidents et des incidents et non l'attribution de blâmes ou de responsabilités.
Question 32-14 : Un avion d'une masse maximale de 230 tonnes, immatriculé au brésil, a disparu le 1er juin 2009 au milieu de l'océan atlantique, hors du territoire de l'état de conception, de fabrication ou d'exploitation. ?
Brésil.
Note importante il y a deux questions analogues dans notre base de données l'une où l'avion décolle de paris à destination de rio, et l'autre où il part de rio à destination de paris. veuillez lire attentivement la question pour déterminer à quelle version vous vous adressez. oaci annexe 13 accidents ou incidents en dehors du territoire d'un état état d'immatriculation 5.3 lorsque le lieu de l'accident ou de l'incident grave ne peut être établi avec certitude comme étant sur le territoire d'un état, l'état d'immatriculation doit ouvrir et mener toute enquête nécessaire sur l'accident ou l'incident grave. toutefois, il peut déléguer tout ou partie de l'enquête à un autre état par accord mutuel et consentement. 5.3.1 les états les plus proches du lieu d'un accident dans les eaux internationales doivent fournir l'assistance dont ils sont capables et doivent, de même, répondre aux demandes de l'état d'immatriculation.
Question 32-15 : Un dysfonctionnement de la serrure des toilettes doit être signalé comme... ?
Déclaration volontaire.
Règlement easa ue 376/2014 2.3 quels types d'événements doivent être signalés i. signalement obligatoireschéma 1. obligations de signalement dans le cadre des systèmes de comptes rendus obligatoires d'événements mors événements à signaler événements liés à l'exploitation de l'aéronefévénements liés à la fabricationévénements liés à la conceptionévénements liés à la maintenance et à la gestion du maintien de la navigabilitéévénements liés aux services et installations de navigation aérienneévénements liés aux aérodromes et aux services au solii. signalement volontairele règlement 376/2014 n'impose aucune obligation légale de signaler les événements en dehors des situations détaillées dans le schéma 1 ci dessus. il est néanmoins entendu que le signalement de tout événement important pour la sécurité par toute personne en ayant connaissance doit être encouragé. afin de permettre ce type de signalement, le règlement 376/2014 impose aux organisations et aux autorités compétentes article 5 l'obligation légale de mettre en place des systèmes de compte rendu volontaire d'événements vors. remarque une liste détaillée de tous les événements à déclaration obligatoire est disponible dans le règlement 2015/1018 de l'aesa ue. cette liste inclut les événements critiques pour la sécurité du vol, et les événements liés aux toilettes et à leur serrure ne sont pas inclus. par conséquent, un défaut de serrure sur les toilettes est considéré comme un signalement volontaire .
Question 32-16 : Lors de la démonstration de sécurité, certains passagers sont distraits et utilisent leur téléphone, ignorant la démonstration. que doit faire le pilote ?
Signalez cet événement comme un signalement volontaire.
Règlement easa ue 376/2014 2.3 quels types d'événements doivent être signalés i. signalement obligatoireschéma 1. obligations de signalement dans le cadre des systèmes de comptes rendus obligatoires d'événements mors événements à signaler événements liés à l'exploitation de l'aéronefévénements liés à la fabricationévénements liés à la conceptionévénements liés à la maintenance et à la gestion du maintien de la navigabilitéévénements liés aux services et installations de navigation aérienneévénements liés aux aérodromes et aux services au solii. signalement volontairele règlement 376/2014 n'impose aucune obligation légale de signaler les événements en dehors des situations détaillées dans le schéma 1 ci dessus. il est néanmoins entendu que le signalement de tout événement important pour la sécurité par toute personne en ayant connaissance doit être encouragé. afin de permettre ce type de signalement, le règlement 376/2014 impose aux organisations et aux autorités compétentes article 5 l'obligation légale de mettre en place des systèmes de compte rendu volontaire d'événements vors. remarque une liste détaillée de tous les événements nécessitant un signalement obligatoire est disponible dans le règlement ue 2015/1018 de l'aesa. cette liste inclut les événements critiques pour la sécurité du vol, et les événements liés au manque d'attention des passagers à la démonstration de sécurité ne sont pas inclus. par conséquent, il s'agit d'un signalement volontaire .
Question 32-17 : Un avion atterrit sur une piste fermée en raison d'une mauvaise communication avec le contrôle aérien. ce scénario doit être signalé comme… ?
Déclaration obligatoire.
Voir la figure. les événements à déclaration obligatoire et à déclaration volontaire sont analysés dans le règlement d'exécution 2015/2018 de la commission. concernant la déclaration obligatoire, dans la catégorie événements liés à l'exploitation de l'aéronef , le scénario incursion réelle ou potentielle sur la voie de circulation ou sur la piste est inclus. cela signifie qu'une déclaration obligatoire est requise après une incursion sur piste. dans le scénario donné, le pilote pénètre sur une piste sans autorisation. il s'agit d'une incursion sur piste et une déclaration obligatoire est requise. règlement 376/2014 de l'aesa 2.3 quels types d'événements doivent être signalés déclaration obligatoireschéma 1. obligations de déclaration dans le cadre des systèmes de comptes rendus obligatoires d'événements mors événements à déclarer événements liés à l'exploitation de l'aéronefévénements liés à la fabricationévénements liés à la conceptionévénements liés à la gestion de l'entretien et du maintien de la navigabilitéévénements liés aux services et installations de navigation aérienneévénements liés aux aérodromes et aux services au solrèglement d'exécution 2015/2018 de la commission établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile à déclarer obligatoirementannexe i événements liés à l'exploitation de l'aéronef 1.3. décollage et atterrissage 2 incursion réelle ou potentielle sur une voie de circulation ou une piste.
Question 32-18 : Enquête accident, objectif...conformément à l'annexe 13 de l'oaci, l'objectif de l'enquête sur un accident ou un incident doit être ?
La prévention de futurs accidents ou incidents.
Oaci annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.. objectif de l'enquête..3.1 l'enquête sur un accident ou un incident a pour seul objectif la prévention de futurs accidents ou incidents. cette activité ne vise nullement à la détermination des fautes ou des responsabilités...le rapport d'une enquête peut émettre des avis et recommandations mais sans objectif, ni obligation, vis à vis d'une hypothétique aide aux constructeurs d'aéronefs.
Question 32-19 : Enquête accident...en cas d'accident, qui est chargé d'ouvrir et conduire l'enquête ?
L'etat d'occurrence.
Oaci annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.. chapitre 4. notification.. responsabilité de l'état d'occurrence..envoi de la notification.. 4.1 l'état d'occurrence adressera une notification d'accident, d'incident grave ou d'incident appelant une enquête dans le contexte de la présente annexe, dans les délais les plus brefs et par la meilleure et la plus rapide des voies disponibles.. a à l'état d'immatriculation.. b à l'état de l'exploitant.. c à l'état de conception.. d à l'état de construction.. e à l'organisation de l'aviation civile internationale, quand la masse maximale de l'aéronef concerné est supérieure à.2 250 kg ou quand il s'agit d'un avion à turboréacteur.
Question 32-20 : Accident, notification d'incident et rapport..juste avant d'arriver sur l'aire de trafic, un aéronef roule malencontreusement dans l'herbe, une roue tombe dans un trou et endommage sérieusement l'aéronef, ce qui oblige l'équipage à retarder le prochain départ. ?
Ceci est un accident et l'équipage doit suivre la procédure relative à ce cas.
Oaci annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.. chapitre 1. definitions.. accident. événement lié à l'utilisation d'un aéronef, qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou, dans le cas d'un aéronef sans pilote, qui se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manoeuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté, et au cours duquel ..a une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu'elle se trouve .. dans l'aéronef, ou. en contact direct avec une partie quelconque de l'aéronef, y compris les parties qui s'en sont détachées, ou. directement exposée au souffle des réacteurs,..sauf s'il s'agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle même ou par d'autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l'équipage ont normalement accès ou..b l'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle .. qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et. qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l'élément endommagé,..sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités à un seul moteur y compris à ses capotages ou à ses accessoires , aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux sondes, aux girouettes d'angle d'attaque, aux pneus, aux freins, aux roues, aux carénages, aux panneaux, aux trappes de train d'atterrissage, aux pare brise, au revêtement de fuselage comme de petites entailles ou perforations , ou de dommages mineurs aux pales de rotor principal, aux pales de rotor anticouple, au train d'atterrissage et ceux causés par de la grêle ou des impacts d'oiseaux y compris les perforations du radome ou..c l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible... incident. événement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation... incident grave. incident dont les circonstances indiquent qu'il y a eu une forte probabilité d'accident, qui est lié à l'utilisation d'un aéronef et qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer le vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou qui, dans le cas d'un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manoeuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté... note 1. la différence entre un accident et un incident grave ne réside que dans le résultat... note 2. le document ci dessous donne des exemples d'incidents graves...pdf661
Question 32-21 : Le document oaci qui traite principalement des enquêtes sur les accidents est ?
L'annexe 13.
Oaci annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation
Question 32-22 : Notification et rapport d'accident/incident...un aéronef a effectué un arrêt complet sur l'aire de stationnement. en quittant l'aéronef, un passager heurte le bord de fuite de l'aile et se blesse grièvement. ?
Ceci est un accident. l'équipage doit suivre la procédure adéquate pour cet évènement.
Oaci annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.. chapitre 1. definitions.. accident. événement lié à l'utilisation d'un aéronef, qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou, dans le cas d'un aéronef sans pilote, qui se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manoeuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté, et au cours duquel ..a une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu'elle se trouve .. dans l'aéronef, ou. en contact direct avec une partie quelconque de l'aéronef, y compris les parties qui s'en sont détachées, ou. directement exposée au souffle des réacteurs,..sauf s'il s'agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle même ou par d'autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l'équipage ont normalement accès ou..b l'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle .. qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et. qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l'élément endommagé,..sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités à un seul moteur y compris à ses capotages ou à ses accessoires , aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux sondes, aux girouettes d'angle d'attaque, aux pneus, aux freins, aux roues, aux carénages, aux panneaux, aux trappes de train d'atterrissage, aux pare brise, au revêtement de fuselage comme de petites entailles ou perforations , ou de dommages mineurs aux pales de rotor principal, aux pales de rotor anticouple, au train d'atterrissage et ceux causés par de la grêle ou des impacts d'oiseaux y compris les perforations du radome ou..c l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible... incident. événement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation... incident grave. incident dont les circonstances indiquent qu'il y a eu une forte probabilité d'accident, qui est lié à l'utilisation d'un aéronef et qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer le vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou qui, dans le cas d'un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manoeuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté... note 1. la différence entre un accident et un incident grave ne réside que dans le résultat... note 2. le document ci dessous donne des exemples d'incidents graves...pdf661
Question 32-23 : Notification et rapport d'accident et incident...durant la phase de montée initiale le commandant de bord subit une incapacité. le copilote reprend les commandes et décide de faire demi tour vers l'aérodrome de départ. l'aéronef est ramené en sécurité... ?
C'est un incident grave. l'équipage doit suivre la procédure relative aux incidents.
Oaci annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.. chapitre 1. definitions.. accident. événement lié à l'utilisation d'un aéronef, qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou, dans le cas d'un aéronef sans pilote, qui se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manoeuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté, et au cours duquel ..a une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu'elle se trouve .. dans l'aéronef, ou. en contact direct avec une partie quelconque de l'aéronef, y compris les parties qui s'en sont détachées, ou. directement exposée au souffle des réacteurs,..sauf s'il s'agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle même ou par d'autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l'équipage ont normalement accès ou..b l'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle .. qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et. qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l'élément endommagé,..sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités à un seul moteur y compris à ses capotages ou à ses accessoires , aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux sondes, aux girouettes d'angle d'attaque, aux pneus, aux freins, aux roues, aux carénages, aux panneaux, aux trappes de train d'atterrissage, aux pare brise, au revêtement de fuselage comme de petites entailles ou perforations , ou de dommages mineurs aux pales de rotor principal, aux pales de rotor anticouple, au train d'atterrissage et ceux causés par de la grêle ou des impacts d'oiseaux y compris les perforations du radome ou..c l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible... incident. événement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation... incident grave. incident dont les circonstances indiquent qu'il y a eu une forte probabilité d'accident, qui est lié à l'utilisation d'un aéronef et qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer le vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou qui, dans le cas d'un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manoeuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté... note 1. la différence entre un accident et un incident grave ne réside que dans le résultat... note 2. le document ci dessous donne des exemples d'incidents graves...pdf661
Question 32-24 : L'enquête technique, requise par l'oaci, sur un accident ou un incident ?
A pour seul objectif la prévention des futurs accidents. cette activité ne vise nullement à la détermination des fautes ou des responsabilités.
Oaci annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.. objectif de l'enquête..3.1 l'enquête sur un accident ou un incident a pour seul objectif la prévention de futurs accidents ou incidents. cette activité ne vise nullement à la détermination des fautes ou des responsabilités...le rapport d'une enquête peut émettre des avis et recommandations mais sans objectif, ni obligation, vis à vis d'une hypothétique aide aux constructeurs d'aéronefs.
Question 32-25 : L'enquête technique, requise par l'oaci sur un accident ou un incident, est ?
Ouverte par l'etat d'occurrence. cet etat peut déléguer en totalité ou en partie, cette conduite à un autre état ou à un organisme régional d'enquête sur les accidents et incidents raio.
Oaci annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.. responsabilité de l'ouverture et de la conduite de l'enquête..accident ou incident survenu sur le territoire d'un état contractant.. état d'occurrence..5.1 l'état d'occurrence ouvrira une enquête sur les circonstances de l'accident et sera en outre responsable de la conduite de l'enquête, mais il pourra déléguer, en totalité ou en partie, cette conduite à un autre état ou à un organisme régional d'enquête sur les accidents et incidents raio par accord et consentement mutuels. dans tous les cas, l'état d'occurrence facilitera l'enquête par tous les moyens...5.1.1 recommandation. il est recommandé que l'état d'occurrence ouvre une enquête sur les circonstances d'un incident grave. cet état pourrait déléguer, en totalité ou en partie, la conduite d'une telle enquête à un autre état ou à un organisme régional d'enquête sur les accidents et incidents par accord et consentement mutuels. dans tous les cas, l'état d'occurrence devrait faciliter l'enquête par tous les moyens.
Question 32-26 : Annexe 13 définitions...un enregistreur installé dans un aéronef dans le but de faciliter les enquêtes sur les accidents et incidents est... ?
Un enregistreur de bord.
Question 32-27 : Conformément au règlement européen eu 996/2010, est considéré comme un incident grave ?
Une quasi collision ayant exigé une manoeuvre d'évitement.
Règlement eu 996/2010..liste d'exemples d'incidents graves.les incidents énumérés sont des exemples typiques d'incidents susceptibles d'être des incidents graves. cette liste n'est pas exhaustive et n'est donnée qu'à titre indicatif pour la définition de l'expression incident grave... quasi collision ayant exigé une manoeuvre d'évitement pour prévenir un abordage ou une situation dangereuse et au cas où une action d'évitement aurait été appropriée.. impact avec le sol sans perte de contrôle évité de justesse.. décollages interrompus sur une piste fermée ou non libre, sur une voie de circulation à l'exclusion des opérations héliportées autorisées ou sur une piste non attribuée.. décollages d'une piste fermée ou non libre, sur une voie de circulation à l'exclusion des opérations héliportées autorisées ou sur une piste non attribuée.. atterrissages ou tentatives d'atterrissage sur une piste fermée ou non libre, sur une voie de circulation à l'exclusion des opérations héliportées autorisées ou sur une piste non attribuée.. performances au décollage ou en montée initiale très inférieures aux performances prévues.. incendies ou fumée dans la cabine des passagers ou dans les compartiments de fret, ou incendies de moteur, même si ces incendies ont été éteints au moyen d'agents extincteurs.. événements qui ont exigé l'utilisation d'oxygène de secours par l'équipage de conduite.. défaillances structurelles d'aéronef ou désintégrations de moteurs, y compris les pannes de turbomachine non contenues, non classées comme accident.. pannes multiples d'un ou plusieurs systèmes de bord ayant pour effet de nuire à la conduite de l'aéronef.. cas d'incapacité d'un membre d'équipage de conduite en cours de vol.. quantité de carburant qui exige du pilote qu'il déclare une urgence.. incursions sur piste classées selon le degré de gravité a conformément au manuel sur la prévention des incursions sur pistes doc. 9870 de l'oaci , qui contient des informations sur les classifications selon la gravité.. incidents au décollage ou à l'atterrissage. incidents tels que prise de terrain trop courte, dépassement de piste ou sortie latérale de piste.. pannes de systèmes, phénomènes météorologiques, évolution en dehors de l'enveloppe de vol approuvée ou autres événements qui pourraient avoir rendu difficile la maîtrise de l'aéronef.. panne de plus d'un système dans un système redondant obligatoire pour le guidage du vol et la navigation.
Question 32-28 : La notification d'accident sera adressée aux etats concernés et à l'oaci ?
Dans une des langues de travail de l'oaci.
Oaci annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.. langue à utiliser..4.3 la notification sera rédigée dans une des langues de travail de l'oaci, compte tenu de la langue du ou des destinataires toutes les fois que cela pourra se faire sans entraîner un retard excessif... les langues de travail de l'oaci sont anglais, français, arabe, chinois, russe et espagnol.
Question 32-29 : Lorsqu'ils recevront de l'etat d'occurrence la notification et une communication leur demandant de participer à l'enquête, l'etat de conception et l'etat de construction devront faire savoir à l'etat d'occurrence le nom de leur représentant accrédité et si le dit représentant assistera à l'enquête, ?
2250 kg.
Oaci annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.. chapitre 4. notification.. responsabilité de l'état d'occurrence..envoi de la notification.. 4.1 l'état d'occurrence adressera une notification d'accident, d'incident grave ou d'incident appelant une enquête dans le contexte de la présente annexe, dans les délais les plus brefs et par la meilleure et la plus rapide des voies disponibles.. a à l'état d'immatriculation.. b à l'état de l'exploitant.. c à l'état de conception.. d à l'état de construction.. e à l'organisation de l'aviation civile internationale, quand la masse maximale de l'aéronef concerné est supérieure à.2 250 kg ou quand il s'agit d'un avion à turboréacteur... .. obligations..5.22 lorsque l'état qui mène une enquête sur un accident survenu à un aéronef dont la masse maximale est supérieure à 2250 kg demande expressément la participation de l'état d'immatriculation, de l'état de l'exploitant, de l'état de conception ou de l'état de construction, chaque état auquel la demande est adressée nommera un représentant accrédité.
Question 32-30 : Qui, selon l'annexe 13 de l'oaci, est habilité à désigner un représentant accrédité pour participer à l'enquête ?
Tout état qui, sur demande, fournit des informations, des installations ou des experts à l'état qui mène l'enquête.
Participation à l'enquête.. participation de l'état d'immatriculation, de l'état de l'exploitant, de l'état de conception et de l'état de construction.. droits..5.18 l'état d'immatriculation, l'état de l'exploitant, l'état de conception et l'état de construction auront chacun la faculté de désigner un représentant accrédité qui participera à l'enquête........ participation d'autres états.. droits..5.23 tout état qui, sur demande, fournit des renseignements, des moyens ou des experts à l'état qui mène l'enquête, aura la faculté de désigner un représentant accrédité qui participera à l'enquête.
Question 32-31 : Un accident est un événement lié à l'utilisation de l'aéronef ?
Au cours duquel l'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle et qui devraient nécessiter une réparation importante.
Oaci annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.. chapitre 1. definitions.. accident. événement lié à l'utilisation d'un aéronef, qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou, dans le cas d'un aéronef sans pilote, qui se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manoeuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté, et au cours duquel ..a une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu'elle se trouve .. dans l'aéronef, ou. en contact direct avec une partie quelconque de l'aéronef, y compris les parties qui s'en sont détachées, ou. directement exposée au souffle des réacteurs,..sauf s'il s'agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle même ou par d'autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l'équipage ont normalement accès ou..b l'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle .. qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et. qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l'élément endommagé,..sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités à un seul moteur y compris à ses capotages ou à ses accessoires , aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux sondes, aux girouettes d'angle d'attaque, aux pneus, aux freins, aux roues, aux carénages, aux panneaux, aux trappes de train d'atterrissage, aux pare brise, au revêtement de fuselage comme de petites entailles ou perforations , ou de dommages mineurs aux pales de rotor principal, aux pales de rotor anticouple, au train d'atterrissage et ceux causés par de la grêle ou des impacts d'oiseaux y compris les perforations du radome ou..c l'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible... incident. événement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation... incident grave. incident dont les circonstances indiquent qu'il y a eu une forte probabilité d'accident, qui est lié à l'utilisation d'un aéronef et qui, dans le cas d'un aéronef avec pilote, se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer le vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou qui, dans le cas d'un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à manoeuvrer en vue du vol et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté... note 1. la différence entre un accident et un incident grave ne réside que dans le résultat... note 2. le document ci dessous donne des exemples d'incidents graves...pdf661
Question 32-32 : Annexe 13...a moins d'indications contraires, les spécifications de l'annexe 13 de l'oaci s'appliquent aux activités qui font suite à un accident ou un incidents ?
Où qu'il soit survenu.
Oaci annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation..2.1 à moins d'indications contraires, les spécifications de la présente annexe s'appliquent aux activités qui font suite à un accident ou un incident où qu'il soit survenu.
Question 32-33 : Annexe 13...lorsqu'il est impossible d'établir avec certitude le lieu d'un accident ou d'un incident grave, l'etat qui sera en charge de l'enquête sera ?
L'etat d'immatriculation.
Oaci annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation..accident ou incident survenu en dehors du territoire d'un état quelconque.. état d'immatriculation..5.3 lorsqu'il est impossible d'établir avec certitude que le lieu de l'accident ou de l'incident grave se trouve sur le territoire d'un état quelconque, l'état d'immatriculation ouvrira et mènera toute enquête nécessaire sur l'accident ou l'incident grave. cependant, il pourra déléguer la conduite de l'enquête, en totalité ou en partie, à un autre état ou à un organisme régional d'enquête sur les accidents et incidents, par accord et consentement mutuels...5.3.1 les états les plus proches du lieu d'un accident survenu dans les eaux internationales prêteront l'assistance qu'ils seront en mesure de fournir et répondront, de la même façon, aux demandes de l'état d'immatriculation...5.3.2 recommandation. lorsque l'état d'immatriculation n'ouvre ni ne mène d'enquête et qu'il ne la délègue pas à un autre état ou à un organisme régional d'enquête sur les accidents et incidents comme l'indique le § 5.3, l'état de l'exploitant ou, dans l'ordre suivant, l'état de conception ou l'état de construction a la faculté de demander par écrit à l'état d'immatriculation de lui déléguer la conduite de cette enquête. lorsque l'état d'immatriculation donne expressément son consentement ou ne répond pas à cette demande dans un délai de 30 jours, il est recommandé que l'état ayant fait la demande ouvre et mène l'enquête sur la base des informations dont il dispose.
Question 32-34 : Un aéronef immatriculé en france, piloté par un néerlandais titulaire d'une licence fcl allemande, est accidenté en espagne..le pays responsable de l'enquête sera... ?
L'espagne.
Oaci annexe 13 enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation..accident ou incident survenu sur le territoire d'un état non contractant.. état d'immatriculation..5.2 recommandation. lorsqu'un accident ou un incident grave se produit sur le territoire d'un état non contractant qui n'a pas l'intention de mener une enquête conformément à la présente annexe, il est recommandé que l'état d'immatriculation ou, à défaut, l'état de l'exploitant, l'état de conception ou l'état de construction s'efforce d'ouvrir et de mener une enquête en collaboration avec l'état d'occurrence ou, s'il ne peut s'assurer la collaboration de ce dernier, mène seul l'enquête d'après les renseignements dont il dispose.
Question 32-35 : Lors de l'approche, le gpws s'est activé et le pilote a reçu un avertissement pull up . après vérification du système de surveillance des données de vol, les enquêteurs ont constaté que l'avion se trouvait à seulement 6 mètres au dessus du relief. ce scénario est classé comme… ?
Incident grave.
Définitions de l'annexe 13 de l'oaci incident. événement, autre qu'un accident, lié à l'exploitation d'un aéronef, qui affecte ou pourrait affecter la sécurité de l'exploitation. note les types d'incidents qui intéressent particulièrement l'organisation de l'aviation civile internationale pour les études de prévention des accidents sont énumérés à l'annexe c. annexe c. liste d'exemples d'incidents graves. 3. les incidents énumérés sont des exemples de ce qui peut être considéré comme un incident grave. toutefois, cette liste n'est pas exhaustive et, selon le contexte, certains éléments de la liste peuvent ne pas être classés comme incidents graves si des défenses efficaces subsistaient entre l'incident et le scénario crédible. quasi collisions nécessitant une manœuvre d'évitement pour éviter une collision ou une situation dangereuse, ou lorsqu'une action d'évitement aurait été appropriée....
Question 32-36 : Après l'atterrissage, pendant le roulage, le train d'atterrissage s'enfonce dans un trou. personne n'est blessé, mais l'avion subit une défaillance structurelle, ce qui retarde le décollage. laquelle des affirmations suivantes décrit correctement la situation et les mesures à prendre ?
Il s'agit d'un accident. l'équipage doit suivre la procédure applicable à ce cas.
Oaci annexe 13 chapitre 1. définitions accident. un événement associé à l'exploitation d'un aéronef qui, dans le cas d'un aéronef habité, se produit entre le moment où une personne monte à bord de l'aéronef avec l'intention de voler et le moment où toutes ces personnes ont débarqué, ou dans le cas d'un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à se déplacer dans le but de voler et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et le système de propulsion principal est arrêté, dans lequel a une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait — de sa présence dans l'aéronef, ou — d'un contact direct avec une partie de l'aéronef, y compris des parties qui se sont détachées de l'aéronef, ou — d'une exposition directe au souffle des réacteurs, sauf lorsque les blessures sont de causes naturelles, auto infligées ou infligées par d'autres personnes, ou lorsque les blessures sont infligées à des passagers clandestins se cachant en dehors des zones normalement accessibles aux passagers et à l'équipage ou b l'aéronef subit des dommages ou une défaillance structurelle qui — affecte négativement la résistance structurelle, les performances ou les caractéristiques de vol de l'aéronef, et — nécessiterait normalement une réparation majeure ou le remplacement du composant affecté, sauf en cas de panne ou de dommage moteur, lorsque le dommage est limité à un seul moteur y compris ses capots ou accessoires , aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux sondes, aux aubes, aux pneus, aux freins, aux roues, aux carénages, aux panneaux, aux trappes de train d'atterrissage, aux pare brise, au revêtement de l'aéronef tels que de petites bosses ou des trous de perforation , ou pour des dommages mineurs aux pales du rotor principal, aux pales du rotor de queue, au train d'atterrissage, et ceux résultant de la grêle ou d'un impact d'oiseau y compris des trous dans le radôme ou c l'aéronef est manquant ou est complètement inaccessible. note dans ce cas, la défaillance structurelle est le mot clé ici qui, défini par la loi, est un accident.
Question 32-37 : L'avion s'est immobilisé sur le tarmac. en quittant l'avion, l'un des passagers heurte le bord de fuite de l'aile et est grièvement blessé. de quoi s'agit il et quelle procédure de signalement doit être suivie ?
En cas d'accident, l'équipage doit suivre la procédure adaptée à ce cas.
Oaci annexe 13 chapitre 1. définitions accident. un événement associé à l'exploitation d'un aéronef qui, dans le cas d'un aéronef habité, se produit entre le moment où une personne monte à bord de l'aéronef avec l'intention de voler et le moment où toutes ces personnes ont débarqué, ou dans le cas d'un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à se déplacer dans le but de voler et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et le système de propulsion principal est arrêté, dans lequel a une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait — de sa présence dans l'aéronef, ou — d'un contact direct avec une partie de l'aéronef, y compris des parties qui se sont détachées de l'aéronef, ou — d'une exposition directe au souffle des réacteurs, sauf lorsque les blessures sont de causes naturelles, auto infligées ou infligées par d'autres personnes, ou lorsque les blessures sont infligées à des passagers clandestins se cachant en dehors des zones normalement accessibles aux passagers et à l'équipage ou b l'aéronef subit des dommages ou une défaillance structurelle qui — affecte négativement la résistance structurelle, les performances ou les caractéristiques de vol de l'aéronef, et — nécessiterait normalement une réparation majeure ou le remplacement du composant affecté, sauf en cas de panne ou de dommage moteur, lorsque le dommage est limité à un seul moteur y compris ses capots ou accessoires , aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux sondes, aux aubes, aux pneus, aux freins, aux roues, aux carénages, aux panneaux, aux trappes de train d'atterrissage, aux pare brise, au revêtement de l'aéronef tels que de petites bosses ou des trous de perforation , ou pour des dommages mineurs aux pales du rotor principal, aux pales du rotor de queue, au train d'atterrissage et ceux résultant de la grêle ou d'un impact d'oiseau y compris des trous dans le radôme ou c l'aéronef est manquant ou est complètement inaccessible.
Question 32-38 : Quel est l’objectif de l’enquête sur un accident ou un incident, selon l’annexe 13 de l’oaci enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation ?
Pour prévenir les accidents et les incidents.
Annexe 13 de l'oaci objectif de l'enquête 3.1 le seul objectif de l'enquête sur un accident ou un incident est la prévention des accidents et des incidents. cette activité n'a pas pour but d'attribuer les blâmes ou les responsabilités.
Question 32-39 : Un exploitant ne doit pas exploiter un avion ayant reçu pour la première fois un certificat de navigabilité individuel le 1er avril 1998 ou après cette date, dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg, à moins qu'il ne soit équipé d'un enregistreur de conversations de ?
1, 2, 4, 5, 6
Easa air ops cat.ide.a.185 enregistreur de conversations de poste de pilotage e le cvr doit enregistrer en référence à une échelle de temps 1 les communications vocales transmises ou reçues par radio dans le compartiment de l'équipage de conduite 2 les communications vocales des membres de l'équipage de conduite utilisant le système d'interphone et le système de sonorisation, s'il est installé 3 l'environnement sonore du compartiment de l'équipage de conduite, y compris, sans interruption i pour les avions ayant reçu pour la première fois un certificat de navigabilité individuel le 1er avril 1998 ou après cette date, les signaux audio reçus de chaque microphone sur perche et de chaque microphone de masque en service ii pour les avions visés au point a 2 et ayant reçu pour la première fois un certificat de navigabilité individuel avant le 1er avril 1998, les signaux audio reçus de chaque microphone sur perche et de chaque microphone de masque, lorsque cela est possible 4 les signaux vocaux ou audio identifiant les aides à la navigation ou à l'approche introduits dans un casque ou un haut parleur.
Question 32-40 : Le copilote et le commandant de bord viennent de décoller d'un aéroport et sont en phase de montée. le commandant de bord est subitement victime d'une crise cardiaque majeure, l'empêchant d'exercer ses fonctions de membre d'équipage. heureusement, le copilote parvient à poser l'avion seul. ?
Un incident grave.
Annexe 13 de l'oaci, pièce jointe c. liste d'exemples d'incidents graves 1. le terme incident grave est défini au chapitre 1 comme suit incident grave. un incident impliquant des circonstances indiquant qu'il y avait une forte probabilité d'accident et associé à l'exploitation d'un aéronef qui, dans le cas d'un aéronef habité, se produit entre le moment où une personne monte à bord de l'aéronef avec l'intention de voler et le moment où toutes ces personnes ont débarqué, ou dans le cas d'un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l'aéronef est prêt à se déplacer dans le but de voler et le moment où il s'immobilise à la fin du vol et le système de propulsion principal est arrêté.... 3. les incidents énumérés sont des exemples de ce qui peut être des incidents graves. cependant, la liste n'est pas exhaustive et, selon le contexte, les éléments de la liste peuvent ne pas être classés comme incidents graves si des défenses efficaces subsistaient entre l'incident et le scénario crédible.... incapacité de l'équipage de conduite en vol a pour les opérations monopilotes y compris le télépilotage ou b pour les opérations multipilotes pour lesquelles la sécurité du vol a été compromise en raison d'une augmentation significative de la charge de travail pour l'équipage restant.
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